La jurisprudences de CEDH - page 761
Page 761 des 8 553 résultats trouvés :
| Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JORUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GOZUBUYUK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... the Maze prison the Commission considers that Article 14 doei not obligé State thorities to follovr the same policy in dealîng with prison disputes in every ppson . ison authorities must remain free to decide which measures are appropriale in a rticular institution to proter.t the lives aiad bodily integrity of its inmateesee, etatis inutandis, No . 8317/78, loc. cit., p . 101 . The pirison authorities in Maze Prison decideèl not to force integration of yalist and republcan prisoners...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... 'TRADLCTVON EN DROIT - " Ler, requéranls ont al égué une violation de l'article 13 de la Convention en c e que la commission sociale leur a refùsé une aide financière parce que que Mm° Kullman désirairt rester au foyer et s'oc :cuper de ses deux enfants au lieu de les placer dans une: crèche comme le proposait la commission . Lartic :le 8 de la Convention est âinsi libellé : n 1 . Toute personne a droit en respect de sa'vie privée et familiale, de son doinicïle et de sa...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales art. 25; Vu la requête...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 3 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JORUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GOZUBUYUK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. K. Rogge, Chef de Division remplaçant le Secrétaire de la...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... 7RADUCT7ON EN FAIT Le requérant, M . Peter Hogben, est un ressortissant du Royaume-Uni né én 1947 et actuellement détenu à la prison d'Etat de Featherstone, au Royaume-Uni . Devant la Commission, il est représenté par MM . Birnberg et Cie, et Me Edward Fitzgerald, avocat . En 1969, le requérant a été condamné à la réclusion à vie pour le meurtre d'ûn bijoutier commis au cours d'un vol à main arm8e . La peine de réclusion à vie est impérativement prononcée pour un homicide...
Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... TRADUCTION EN FAIT La requérante est une ressortissante du Royaume-Uni, née en 1942 et domiciliée à Brierly Hill, West Midlands . Les faits tels qu'elle les a exposés peuvent se résumer comme suit . I En avril 1985, le fils de la requérante fut renvoyé de l'école secondaire de Thorns parce qu'il ne portait pas de cravate . Comme son fils devait quitter l'établissement le 24 mai 1985, la requérante refusa de faire la dépense d'une cravate . Totis les matins pendant sept jours, le...
