La jurisprudences de CEDH - page 758
Page 758 des 8 553 résultats trouvés :
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 art. 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... justified in view of the particular characteristics of military life and the fact that a serving soldier is considered subject to the military law of the country he serves ; regardless of his whereabouts . As a result his circumstances are not comparable with those of a civilian suspected of a criminal offence . With regard to the alleged discrimination between servicemen serving differen tcounries,hCm otahe1952Acrplsaiegtonwhc , in part originated in the arrangements for the arrest and surrender of...
| WALLACE-JONES c. ROYAUME-UNI
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... TRADUCTION EN FAI T Le requérant, M . Henry Wallace-Jones, né en 1925, est avoué solicitor de son état, domicilié en Angleterre . Il exerce depuis 24 ans dans .le Dorset où il a créé son cabinet, Wallace-Jones and Company, spécialisé dans les questions immobilières et successorales . Pour ce tt e activité professionnell e, il utilisait les services téléphoniques des Postes et le nom de son cabinet figurait dans l'annuaire téléphonique local pour la région de Bourne'mouth . En...
| BLAY c. LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... TRADUCTION EN FAIT Les faits de la cause, tels que la requérante les a exposés, peuvent se résumer comme suit . La requérante est une ressortissante canadienne d'origine juive, née en 1906 , en Pologne et domiciliée à Downsview, dans l'Ontario Canada . Devant la Commis- ' sion, elle est représentée par le Dr . Otto Kiister, avocat à Stuttgart et le Prof . Dr . Dr. F .A . Mann, de Londres . La requérante vivait au début de la deuxième guerre mondiale à Szczebreszyn...
| CONF. DES SYNDICATS MÉDICAUX FRANCAIS ET LA FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS contre la FRANCE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme...
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... Commission considers therefore that .the present application only concerns the right to acquire property, a right which is not covered by Articlé 1 of Protocol No . 1, andt there is nothing to suggest that the applicant's right to peaceful enjoyment of his' possessions has in any way been affected by the refused authorisation . Accordingly, the ap licant's complaint fal s outside the scope ofArticle 1of , Protocol No . 1 and .the application is therefore incompatibleraadone nuateriae with, the...
| Y-N. et consorts contre la SUISSE
Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES... La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 9 mai 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON G. TENEKIDES S. TRECHSEL B. KIERNAN A. WEITZEL H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu...
