La jurisprudences de CEDH - page 747

Art. 57 RESERVES, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... En l'affaire Ettl et autres*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 12/1985/98/146. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines...

En l'affaire Lechner et Hess*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: _ * Notre du greffier: L'affaire porte le n° 11/1985/97/145. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ MM. R. Ryssdal...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1 PROCES PUBLIC, Art.... En l'affaire Erkner et Hofauer*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 16/1986/114/162. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...

Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-5 REPARATION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, Art. 6-1... En l'affaire Poiss*, _ * Note du greffier: L'affaire porte le n° 17/1986/115/163. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes à la Commission correspondantes. _ La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales "la Convention...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS, Art. 10-1 LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, Art.... COUR CHAMBRE AFFAIRE LEANDER c. SUEDE Requête no 9248/81 ARRÊT STRASBOURG 26 mars 1987 En l’affaire Leander*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, G. Lagergren, F. Gölcükl...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 10509/83 présentée par Rémi ENCKELS contre la Belgique - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTFYLLIDES E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 10758/84 présentée par Albert MAES contre la Belgique - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTFYLLIDES E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 11106/84 présentée par Pelagia KOPROWSKI, Roman et Danuta BOROWIK contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... de la requête N° 11839/85 présentée par F.H. contre l'Italie - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTFYLLIDES E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 SURETE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 5-4 INTRODUIRE... 'lRADI7C7 /ON EN FAIT Les deux requérants sont rebsortissants turcs, mariés depuis le 5 aci 1982 . Devant la Commision, ils sont repréentés par Me Norbert Wingerter et associés, avocats à lieilbronn . Le premier requérant est enti-é en République Eédérale d'Allemagne en 1977 pour y rejoindre ces membres de ca famille et il y vit depuis . En 1984, il détenait un permis cle séjour devant expirer le 4juin 1985 et un permis de travail valable deux ans . Le 7 novemhre 1983, la...