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La jurisprudences de CEDH - page 690

Page 690 des 8 557 résultats trouvés :

CEDH | CHRYSOSTOMOS c. TURQUIE

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE ... he merits, under Article I of Protocol No . I to the Convention, but no issue under A-ticle 8 of -:he Convention, as regards the third applicant's right to respect For her liome . The Commission notes that the applicant grew up in Kyrenia in Northern Cyprus, but that ir . 1972 she married and moved with her husband to Nicosia . 59 . Tha : Commission concludes that the third applicant's complaint, that she was refused access to tter propen :y in Vorthern Cyprus after 28 January 1987, is not manifestly ill-founded, if considered under...

CEDH | 04/03/1991 | Commission (plénière)

CEDH | STERENSKI contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... SUR LA RECEVABILITE de la requête N° 13025/87 présentée par Jean-Pierre STERENSKI contre la France - La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE...

CEDH | 01/03/1991 | Commission

CEDH | NAVARRA contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13190/87 présentée par Paul NAVARRA contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...

CEDH | 01/03/1991 | Commission

CEDH | PARDO contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13416/87 présentée par Ernest PARDO contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er mars 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...

CEDH | 01/03/1991 | Commission

CEDH | OSTERGREN ET AL c. SUEDE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... APPLICATION/REQUÊTE № 13572/88 Tage ÔSTERGREN and others v/SWEDEN Tdge OSTERGREN et autres c/SUEDE DECISION of I March 1991 on the admissibihty of the apphcation DECISION du 1er mars 1991 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraph 3 с of the Coarention a This provision does not guarantee an accused the right to choose official counsel or the right to change official counsel once appointed b In considering whether the interests of justice require the assistance of a law\er, account must be taken of inter aha, the prospects oj success and the importance of...

CEDH | 01/03/1991 | Commission

CEDH | A. contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17262/90 présentée par A. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 27 février 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.C. SOYER H. DANELIUS Mme G.H...

CEDH | 27/02/1991 | Commission

CEDH | M. contre l'ITALIE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 13549/88 présentée par M. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de Sont présents : MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

CEDH | 25/02/1991 | Commission

CEDH | A. contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14473/88 présentée par A. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES J.C. GEUS A.V. ALMEIDA...

CEDH | 25/02/1991 | Commission

CEDH | W. contre la FRANCE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... PARTIELLE SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14593/89 présentée par W. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN E. BUSUTTIL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES...

CEDH | 25/02/1991 | Commission

CEDH | SPALLAZZO MALLONE ; LEMBO ; CALARCO contre l'ITALIE

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... P A R T I E L L E SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES N° 14664/89 N° 14665/89 N° 14666/89 introduite introduite introduite par Pietro SPALLAZZO par Natale LEMBO par Giuseppe CALARCO MALLONE contre l'Italie contre l'Italie contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL E. BUSUTTIL...

CEDH | 25/02/1991 | Commission
 
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