La jurisprudences de CEDH - page 655

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17151/90 présentée par M., D. et C. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 30 mars 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18064/91 présentée par R.H.B. contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 30 mars 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19160/91 présentée par Francis GEA CATALAN contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 30 mars 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15454/89 présentée par L.H., T.C. et G.C. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 29 mars 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... APPLICATION/REQUÊTE N° 15882/89 Theodor BOTKA and Farhad PAYA v/AUSTRIA Theodor BOTKA el Farhad PAYA c/AUTRICHE DECISION of 29 March 1993 on the admissibility of the application DECISION du 29 mars 1993 sur la recevabilité de la requête Article 8, paragraphe 1, de la Convention a La perquisition du cabinet d'un avocat dans le cadre de poursuites pénales constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance La saisie, dans ce cadre, d'un document appartenant a l'un de ses clienfi, constitue une ingérence dans les...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... sur la requête No 17833/91 présentée par J.G. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 29 mars 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL G. SPERDUTI E. BUSUTTIL A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. J.-C. GEUS M.P. PELLONPÄÄ B...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 PEINE DEGRADANTE ... COUR CHAMBRE AFFAIRE COSTELLO-ROBERTS c. ROYAUME-UNI Requête no13134/87 ARRÊT STRASBOURG 25 mars 1993 En l’affaire Costello-Roberts c. Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, F. Matscher, R...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ... En l'affaire Pizzetti c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, C. Russo, N. Valticos, S.K. Martens, Mme E. Palm, M. F. Bigi, ainsi que de M. M.-A. Eissen...

En l'affaire De Micheli c. Italie*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, L.-E. Pettiti, C. Russo, N. Valticos, S.K. Martens, Mme E. Palm, M. F. Bigi, ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier, Après en avoir délibéré en...