La jurisprudences de CEDH - page 586
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| ABAD VELASO, SABEBEZ DE CUETO GIL ET 540 AUTRES contre l'ESPAGNE
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 32950/96 présentée par Ramón ABAD VELASCO, Alfonso SABEBEZ DE CUETO GIL et 540 autres contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL...
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 25470/94 présentée par Hilaire BEELEN contre la Belgique La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS...
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28816/95 présentéee par Eva Piroska SZUCS contre la Roumanie La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS...
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... RKQUETE N° 28934/95 Kdrlheinz BEER el Philip REGAN c/ALLEMAGNE DECISION dit 24 fevricr 1997 sur U reccvabilite dc Id requcte Article 6, paragraphe 1, de la Convention Pieleiidit defuiit d'accef a un tribunal en laison de l'tmmunite dont joint une oi^anisalion intei nalionale Aqence spaliale euiopeennc Giief dettaie u'ce\ahle Article 26 de la Convention a Celle disposilion doil s'appliquei a\ec tine ceitatne souplessc el sans foimalisme excess if b Un leqtieiant doit jane un usage noimal des lecoui s di\ponihles el suffisants, c'dt a due susceplible^ de...
| ANGHELESCU contre la ROUMANIE
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 29411/95 présentée par Stefan ANGHELESCU contre la Roumanie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS F. MARTINEZ...
| GARCIA RUIZ contre l'ESPAGNE
Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 30544/96 présentée par Faustino-Francisco GARCIA RUIZ contre l'Espagne La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de M. S. TRECHSEL, Président Mme G.H. THUNE Mme J. LIDDY MM. E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER H. DANELIUS...
Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE... COUR CHAMBRE AFFAIRE GUILLEMIN c. FRANCE Requête no 19632/92 ARRÊT STRASBOURG 21 février 1997 En l’affaire Guillemin c. France1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F...
| AFFAIRE VAN RAALTE c. PAYS-BAS
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 SEXE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, P1-1-2 ASSURER LE... COUR CHAMBRE AFFAIRE VAN RAALTE c. PAYS-BAS Requête no 20060/92 ARRÊT STRASBOURG 21 février 1997 En l’affaire Van Raalte c. Pays-Bas1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président...
| AFFAIRE LASKEY, JAGGARD ET BROWN c. ROYAUME-UNI
Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA MORALE, Art. 8-2... COUR CHAMBRE AFFAIRE LASKEY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 21627/93; 21628/93; 21974/93 ARRÊT STRASBOURG 19 février 1997 En l’affaire Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... COUR CHAMBRE AFFAIRE MAUER c. AUTRICHE Requêtes nos 16566/90, 16898/90 ARRÊT STRASBOURG 18 février 1997 En l’affaire Mauer c. Autriche1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement B2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, F. Matscher, L.-E. Pettiti, Mme E. Palm, MM. I. Foighel, A.N...
