La jurisprudences de CEDH - page 54

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAGOSSO ET BRINDANI c. ITALIE Requête no 59347/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation de journalistes pour la publication d’un article diffamatoire suggérant la passivité de gendarmes dans le cadre de l’assassinat d’un journaliste • Propos litigieux émanant d’une tierce personne et vérifiés sérieusement par les journalistes • Absence de motifs pertinents et suffisants des juridictions internes • Sévérité des sanctions STRASBOURG 16 janvier 2020 DÉFINITIF 16/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAROĞLU ATİK ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 76061/14 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation de manifestants ayant commis après la fin d’une manifestation pacifique autorisée des actes violents à l’égard des forces de l’ordre protégeant le Parlement • Comportements répréhensibles • Condamnation à une simple amende • Décisions judiciaires fondées sur une appréciation acceptable des faits et des motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 14/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL Requête no 30878/16 ARRÊT Art 2 volet procédural • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire Art 2 volet matériel • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Soares Campos c. Portugal, La Cour européenne...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 75953/16 ARRÊT Arts 2 et 3 • Expulsion Irak • Ressortissant irakien condamné en Roumanie pour trafic de migrants et interdit du territoire national • Risque de subir en Irak des traitements contraires aux articles 2 et 3 non établi Art 13 + 2 et 3 • Recours effectif • Effectivité du recours compromise par son absence de caractère suspensif STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D et autres c. Roumanie, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE X ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 78042/16 et 66158/14 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Publication sur Internet d’une décision judiciaire divulguant les informations relatives à l’adoption des enfants des requérants • Violation de la législation nationale Art 13 et Art 8 • Recours effectif • Absence d’une voie de recours judiciaire propre à offrir un dédommagement pour un préjudice moral causé par le dysfonctionnement du service de la justice STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 14/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JEDDI c. ITALIE Requête no 42086/14 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités STRASBOURG 9 janvier 2020 DÉFINITIF 9/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jeddi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HÜSEYİN KAPLAN c. TURQUIE Requête no 24508/09 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel déjà réparé par les tribunaux internes • Préjudice moral STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.. En l’affaire Hüseyin Kaplan c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Valeriu Griţco, Egidijus Kūris, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 77335/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du droit de propriété sur un terrain nouvellement acheté suite à la correction rapide d’une erreur cadastrale par les autorités • Absence de diligence raisonnable des acheteurs • Absence de charge excessive STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maltsev et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO SK STROYKOMPLEKS ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 7896/15 et 48168/17 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rétention illégale de biens des sociétés requérantes saisis dans le cadre de la procédure pénale contre leur actionnaire majoritaire, sans jamais être qualifiés de preuves matérielles • Absence de justification au maintien disproportionné des saisies de la quasi‑totalité des biens de sociétés tierces à la procédure pénale contre l’actionnaire majoritaire STRASBOURG 17 décembre 2019 DÉFINITIF 17/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE Requête no 15379/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie familiale • Rupture des liens parent-enfant en l’absence d’un processus décisionnel adéquat • Origines culturelles et religieuses de la mère et de l’enfant justifiant la préservation d’une possibilité de visites STRASBOURG 17 décembre 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 11/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre...