La jurisprudences de CEDH - page 533

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Martin McGuinness est un ressortissant irlandais né en Irlande du Nord en 1950. Il est membre élu du parlement britannique, où il représente le Sinn Fein. Il réside à Derry, en Irlande du Nord. Il est représenté devant la Cour par M. M. Flanigan, solicitor, exerçant à Belfast. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent être résumés comme suit. Lors des élections législatives du 1er mai 1997, le requérant fut élu député pour la circonscription du Moyen-Ulster en Irlande du Nord. Son...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIEME SECTION AFFAIRE CAILLOT c. FRANCE Requête n° 36932/97 ARRÊT STRASBOURG 4 juin 1999 DÉFINITIF 04/09/1999 En l’affaire Caillot c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,  MM. J-P. Costa,   P. Kūris,   W. Fuhrmann,   K. Jungwiert,  Mme H.S. Greve,  M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 mai 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l’origine...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT La requête fut à l’origine introduite par M. Esa Kiiskinen ci-après : « le requérant » et M. Mikko Kovalainen. Les griefs de ce dernier furent déclarés irrecevables par la Commission européenne des Droits de l’Homme « la Commission » le 28 mai 1997. Le requérant devant la Cour est un citoyen finlandais né en 1948. Homme d’affaires, il réside à Villala. Il est représenté devant la Cour par Me M. Kovalainen, avocat inscrit au barreau de Joensuu...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37592/97 présentée par Bernhardt OLBERTZ contre l'Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 25 mai 1999 en présence de M. M. Pellonpää, président, M. G. Ress, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme   N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art. 2-2 DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, Art. 2-2 EFFECTUER UNE ARRESTATION... AFFAIRE OĞUR c. TURQUIE Requête n° 21594/93 ARRÊT STRASBOURG 20 mai 1999 En l’affaire Oğur c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    A...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... AFFAIRE BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVÈGE Requête no 21980/93 ARRÊT STRASBOURG 20 mai 1999 En l'affaire Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège, La Cour européenne des Droits de L'Homme, constituée, conformément à l'article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu'amendée par le Protocole no 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2... AFFAIRE REKVÉNYI c. HONGRIE Requête n° 25390/94 ARRÊT STRASBOURG 20 mai 1999 En l’affaire Rekvényi c. Hongrie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M.  L. Wildhaber...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE JAFFREDOU c. FRANCE Requête n° 39843/98 ARRÊT STRASBOURG 19 mai 1999 En l’affaire Jaffredou c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. J.-P. Costa,    P. Kūris,    W. Fuhrmann,    K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  ainsi que de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 1999, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCéDURE 1.  A...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Erik Ninn-Hansen est un ressortissant danois né en 1922, résidant à Charlottenlund Danemark. Il a été député pendant de nombreuses années et a notamment été ministre de la Justice de 1982 à janvier 1989. Devant la Cour, il est représenté par Me K. Mogensen et Me A. Kierkegaard, avocats au barreau de Copenhague. Les faits de l’affaire, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... TRADUCTION - EXTRAIT EN FAIT La requérante Mme Anya Velikova est une ressortissante bulgare née en 1942 et résidant à Pleven. Il apparaît qu’à l’époque des faits elle habitait à Bukovlak, village du district de Pleven. Elle est représentée devant la Cour par Me Y. Grozev, avocat inscrit au barreau de Sofia. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été soumis par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 24 septembre 1994, l’homme avec...