La jurisprudences de CEDH - page 523
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Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALENote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41001/98 présentée par Joseph-Gilbert GARCIANote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. K. Jungwiert, Mme H.S. Greve, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41975/98 présentée par Mehmet Sıddık ÇELEPKULU contre Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 42572/98 présentée par Abdülmecit İMRET contre Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 23...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 42583/98 présentée par İhsan AVCI contre Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 25...
| SARI ET COLAK contre la TURQUIE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos 42596/98 et 42603/98 présentées par Mustafa SARI et Sibel ÇOLAK contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu...
| THOMASSON ET DIVIER contre la FRANCE
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44003/98 présentée par Xavier THOMASSON et Pierre-François DIVIERNote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1er février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. L. Ferrari Bravo, M. J.-P. Costa M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, M. T. Panţîru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45255/99 présentée par Jarmo Antti TUOMINEN contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1er février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Ferrari Bravo, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. T. Panţîru, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45350/99 présentée par Deniz AVCIOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. Gaukur Jörundsson, M. R. Türmen, M. C. Bîrsan, Mme W. Thomassen, M. R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 8...
Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... PREMIÈRE SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48469/99 présentée par Angelo VINCENTINote contre l'ItalieNote La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 1 février 2000 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente, M. J. Casadevall, M. B. Conforti M. L. Ferrari Bravo, M. C. Bîrsan, M. B. Zupančič, Mme W. Thomassen, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le...
| AFFAIRE SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL
Art. 14 AUTRE SITUATION, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE,... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL Requête n° 33290/96 ARRÊT STRASBOURG 21 décembre 1999 DÉFINITIF 21/03/2000 En l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président, G. Ress, A. Pastor Ridruejo, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, juges, et de M. V. Berger, greffier...
