La jurisprudences de CEDH - page 51

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 55997/14 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Nécessité d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute affaire soulevant une question tirée d’une inconstitutionnalité ou interprétation normative • Recours constitutionnel ne soulevant aucune question d’inconstitutionnalité sans pertinence pour le calcul du délai de six mois • Nécessité de former une opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d’irrecevabilité d’un...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ANDREEA-MARUSIA DUMITRU c. ROUMANIE Requête no 9637/16 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Blessures potentiellement mortelles causées par les tirs de policiers pour arrêter une tentative de vol • Réglementation imprécise sur l’usage des armes à feu • Absence de recommandation sur la préparation et le contrôle des opérations de police • Défaillance dans la préparation de l’intervention malgré sa prévisibilité • Absence de formation au maniement des armes à balles à caoutchouc Art 2 procédural • Enquête inefficace sur les circonstances des blessures subies débutée à la seule initiative de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JEANTY c. BELGIQUE Requête no 82284/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités pénitentiaires intervenues rapidement pour effectivement empêcher plusieurs tentatives de suicide Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Manque de soins psychiatriques prodigués à un détenu présentant des tendances suicidaires • Placement à l’isolement pendant trois jours sans prise en compte de l’état psychique du requérant • Absence d’enquête effective STRASBOURG 31 mars 2020 DÉFINITIF 31/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE Requête no 35322/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procédure d’exécution • Litige entre particuliers • Jugement reconnaissant la propriété d’un terrain et ordonnant aux occupants sa restitution et la démolition de constructions illégales • Refus d’exécution de la part des particuliers concernés • Exécution devant être assurée indépendamment du droit interne ou de la qualité, privée ou publique, de la partie devant s’exécuter • Nécessité du concours de la force publique • Intervention de l’autorité publique mais absence d’effet concret • Inexécution prolongée • Autorités en défaut de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BILALOVA ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 23685/14 ARRÊT Art 5 § 1 f • Expulsion • Prolongation irrégulière de la détention d’enfants après le rejet du statut de réfugié, assorti d’un ordre d’expulsion • Placement dans une structure semblable à une prison • Omission des autorités d’envisager des mesures alternatives • Absence de diligences nécessaires des autorités pour limiter au strict minimum la durée de l’enfermement des enfants Cette version a été rectifiée le 9 juin 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 26 mars 2020 DÉFINITIF 26/07/2020 Cet arrêt est devenu...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TÊTE c. FRANCE Requête no 59636/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un élu local pour dénonciation calomnieuse d’un tiers dans une lettre ouverte à l’autorité compétente pour poursuivre • Loi suffisamment prévisible quant aux pouvoirs du destinataire malgré sa première interprétation par les juges • Défaut des tribunaux nationaux de mise en balance des intérêts concurrents en jeu • Absence de suite donnée par l’autorité saisie minimisant l’impact sur la réputation du tiers visé • Lettre sur un sujet d’intérêt général objet d’une forte controverse • Action politique et militante du...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE Requête no 4601/06 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Inscription d’un terrain au nom du Trésor public sans information individuelle du propriétaire • Usage du bien par le propriétaire et prise de connaissance de la situation plus de vingt ans après • Applicabilité examinée au vu du comportement des autorités • Rejet du recours en annulation par application du délai de la prescription extinctive en dépit de l’absence de notification individuelle à l’intéressé • Poids disproportionné accordé à la sécurité juridique des transactions immobilières STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA ȘTEFAN c. ROUMANIE Requête no 78643/11 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’établir les causes du déracinement de l’arbre à l’origine d’un accident de la route mortel et l’existence d’une éventuelle négligence des autorités • Absence de saisie et de conservation des preuves essentielles • Durée de huit ans et six mois déraisonnable et imputable aux autorités • Action en responsabilité civile délictuelle sans réelles chances d’aboutissement Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de manquement de l’État de protéger la vie des passagers de la voiture...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CEGOLEA c. ROUMANIE Requête no 25560/13 ARRÊT Art 14 + Art 3 P1 • Discrimination • Se porter candidat aux élections • Absence de contrôle judiciaire contre l’arbitraire quant au respect d’une condition d’éligibilité désavantageant les organisations de minorités nationales non encore représentées au Parlement • Justification insuffisante de la différence de traitement par rapport aux organisations déjà représentées STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF 24/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cegolea...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABIYEV ET PALKO c. RUSSIE Requête no 77681/14 ARRÊT Art 1 P1 • Privation des biens • Démolition des biens immobiliers des requérants et la mainmise sur leur terrain pour les besoins de la reconstruction d’une ville • Expropriation de fait arbitraire en méconnaissance de la procédure obligatoire et en l’absence de toute indemnisation STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF 24/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abiyev et Palko c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...