La jurisprudences de CEDH - page 50

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HIRTU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 24720/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Absence de traitements illicites des autorités durant l’évacuation forcée d’un campement illégal de Roms et ultérieurement à celle-ci Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Campement non considéré comme un domicile en l’absence de liens suffisants et continus avec le lieu en six mois d’installation • Absence de proposition de relogement • Examen tardif de la proportionnalité de la mesure soit dix-huit mois après l’évacuation • Absence de prise en compte des conséquences de l’expulsion et de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPADOPOULOS c. GRÈCE Requête no 78085/12 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Interrogation des témoins • Condamnation pour abus sexuels sur enfant de moins de dix ans • Admission comme preuve à charge d’une déposition de l’enfant devant le juge instructeur sans enregistrement audiovisuel ni présence d’un expert • Éléments compensateurs suffisants, dont la possibilité non utilisée de demander une audition complémentaire de l’enfant avec ces garanties offertes par la législation nouvelle • Équité globale préservée STRASBOURG 14 mai 2020 DÉFINITIF 14/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE Requête no 30373/13 ARRÊT Article 6 § 1volet pénal • Publicité des débats • Exclusion du public de la totalité d’un procès pour viol afin de protéger la victime, alors que celle-ci avait donné des interviews sur l’affaire • Décision examinée par la Cour suprême, constat de non-violation des droits du requérant • Jugement rendu publiquement • Maintien, en dépit des déclarations faites par la victime aux médias, de l’obligation positive de l’État de protéger la vie privée de la victime et de protéger celle-ci contre les risques de victimisation secondaire • Obligation de protection même...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE NECHAYEVA c. RUSSIE Requête no 18921/15 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financière à l’acquisition d’un logement accordée aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d’un coefficient de minoration au motif d’un manque de fonds disponibles • Existence d’un « bien », la requérante remplissant les conditions requises pour l’octroi de l’aide, seul le montant en étant contesté • Minoration non prévue par la loi STRASBOURG 12 mai 2020 DÉFINITIF 12/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHDİ TANRIKULU c. TURQUIE Requête no 9735/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de l’éditeur d’un livre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste • Défaut de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 5 mai 2020 DÉFINITIF 05/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehdi Tanrıkulu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Marko Bošnjak, Valeriu Griţco, Egidijus...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE Requête no 84447/17 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementation de l’usage des biens • Dans le cadre d’une enquête pénale, saisie des biens de la requérante, victime présumée de malfaiteurs inconnus, afin d’empêcher une aliénation illicite de ses biens par ces derniers • Requérante ayant fait savoir qu’elle avait volontairement quitté le pays à l’insu de sa famille et n’avait jamais été victime de l’infraction soupçonnée • Refus de lever la saisie après de nombreuses années • Défaut de base légale et d’examen adéquat par les tribunaux STRASBOURG 5 mai 2020 DÉFINITIF 05/08/2020 Cet arrêt est...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE Requêtes nos 71314/13 et 68028/14 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion • Sanction pour l’organisation d’une réunion n’ayant pas été approuvée en raison de la tenue d’un autre rassemblement public au même endroit • Loi interdisant l’organisation simultanée et au même endroit de réunions publiques non contraires en soi à l’article 11 sauf à constituer une entrave dissimulée à la liberté de réunion pacifique • Requérants ayant été mis à même de modifier le lieu de la réunion et de rendre celle-ci conforme à la loi • Réunion commémorative pouvant générer une certaine tension sociale...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IGNATENCU ET LE PARTI COMMUNISTE ROUMAIN c. ROUMANIE Requête no 78635/13 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Refus d’inscrire sur la liste des partis politiques, un parti se voulant continuateur du parti communiste dissout en 1989 pour son régime totalitaire • Raisons pour le refus pertinentes, suffisantes et proportionnées au but légitime poursuivi • Législation raisonnable ne permettant pas la reconstitution de formations politiques n’ayant jamais fonctionné légalement dans un régime démocratique • Exigences légales neutres, n’ayant pas pour but de pénaliser le parti en raison des opinions ou des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE Requête no 43207/16 ARRÊT Art 3 volet matériel • Recours à la force • Irruption d’une unité d’élite de la police au domicile d’un suspect au petit matin pour procéder à son arrestation aux fins d’audition dans le cadre d’une enquête pénale • Nécessité de garanties suffisantes face aux risques d’abus d’autorité et de violation de la dignité humaine lors du recours, dans un tel contexte, aux forces spéciales • Doutes sur l’existence de précautions suffisantes • Tribunaux ayant reconnu la légitime défense du requérant, qui avait frappé un policier cagoulé en le prenant pour un...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE Requête no 5738/18 ARRÊT Art 1 P1 ● Réglementation de l’usage des biens ● Saisie prolongée de parcelles de terrain appartenant à un promoteur immobilier dans le cadre d’une enquête pénale contre des tiers ● Durée totale de la saisie de plus de six années non disproportionnée en soi ● Alignement quasi-automatique des renouvellements de la saisie sur les prolongations de l’enquête ● Bonne foi et absence de négligence de la société requérante ● Absence de mise en balance des besoins et intérêts en présence ● Autorités n’ayant rien entrepris pour empêcher les...