La jurisprudences de CEDH - page 49

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GEORGE-LAVINIU GHIURĂU c. ROUMANIE Requête no 15549/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Conditions de détention • Surpopulation carcérale durant presque huit mois dans des cellules inférieures à 4 m2 • Forte présomption de violation non réfutée Art 3 matériel • Traitement dégradant • Absence de surpopulation carcérale durant plus de six mois de détention dans un espace de vie supérieure à 4 m2 • Durée représentant environ la moitié de la détention, activités adéquates en dehors de la cellule et douche quotidienne après le travail • Mauvaises conditions d’hygiène n’entraînant pas à elles...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15271/16 et 6 autres ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Action militante en faveur du boycott des produits en provenance d’Israël pénalement réprimée comme discriminatoire, sans motifs pertinents et suffisants • Appel au boycott protégé par l’article 10 en tant que modalité d’expression d’opinions protestataires • Différences établies avec l’affaire Willem c. France • Influence des requérants, simples citoyens, incomparable à celle d’un maire • Action tendant à provoquer ou stimuler le débat sur un sujet d’intérêt général • Absence de propos racistes ou...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE Requête no 63748/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée et familiale • Visites courtes pour des détenus en détention provisoire excluant tout contact physique en la présence d’un gardien • Absence d’éléments démontrant la dangerosité du détenu ou l’existence d’un risque de sécurité ou de collusion pour justifier ces modalités • Impossibilité pour ces détenus non condamnés de bénéficier de visites longues pendant plus de dix ans • Restriction appliquées de manière générale • Défaillances internes quant à la durée raisonnable de la détention provisoire et de la procédure pénale se...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARSIMIKOV ET ARSEMIKOV c. RUSSIE Requête no 41890/12 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Démolition de la maison du requérant, déclarée en péril, par les autorités et dans le cadre de la reconstruction de la ville • Non-respect de la procédure obligatoire d’expropriation pour cause d’utilité publique • Prévention des risques liés à l’occupation d’immeubles dangereux • Octroi d’un bail social à titre d’indemnisation • Appartement inhabitable et contrat de bail annulé sans autre réparation STRASBOURG 9 juin 2020 DÉFINITIF 16/11/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE Requêtes nos 23735/16 et 23740/16 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Mesures adéquates des autorités pénitentiaires dans l’exécution d’un jugement reconnaissant le droit à des prisonniers de religion juive de manger des repas casher • Solution sur mesure applicable sans délai et palliant l’absence d’un cadre réglementaire spécifique pour les détenus de confession juive • Exigence de conditions spéciales strictes pour la préparation des repas casher ayant une incidence sur l’ampleur de la marge d’appréciation reconnue à l’État • Importance de la collaboration des autorités...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE Requêtes nos 15343/15 et 16806/15 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Défaut de mesures nécessaires et appropriées de l’État pour protéger une enfant des maltraitances de ses parents ayant abouti à son décès • Absence d’audition des enseignantes de l’enfant ayant signalé la suspicion de maltraitance • Absence d’enquête sur l’environnement familial dans le contexte de leurs multiples déménagements • Audition de l’enfant sans la participation d’un psychologue • Décision de classement sans suite non entourée de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KEMAL ÇETİN c. TURQUIE Requête no 3704/13 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Invocation de la Convention en substance • Requérant ayant contesté les faits fondant sa condamnation comme organisateur d’un rassemblement émaillé d’incidents • Liberté de réunion pacifique art 11 implicitement au cœur du contentieux • Possibilité suffisante de redressement offerte aux autorités nationales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation pénale de l’organisateur d’une manifestation festive à raison des agissements de certains participants • Animation musicale ayant commencé une...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois jours par la radio d’un communiqué de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HAKİM AYDIN c. TURQUIE Requête no 4048/09 ARRÊT Art 5 § 1 • Mise en détention provisoire illégale du requérant pour avoir participé à une propagande terroriste pour l’emploi de la langue maternelle dans l’éducation et avoir entravé le droit à l’éducation lors de manifestations • Raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction Art 11 • Liberté de réunion pacifique non « prévue par la loi » au vu du constat sous l’art 5 § 1 STRASBOURG 26 mai 2020 DÉFINITIF 26/08/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAMAZANOVA ET ALEKSEYEV c. RUSSIE Requête no 1441/10 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaillances dans la collecte et la préservation des preuves matérielles ayant compromis l’aptitude de l’enquête à établir les circonstances du décès d’un voisin tué lors d’une opération de police destinée à appréhender des producteurs de cannabis dans un appartement • Présence de divergences, d’incohérences et de contradictions et pas de témoins oculaires non intéressés à l’issue de la procédure pénale • Absence d’analyse par les autorités de la nécessité pour les policiers de dégainer leurs armes du...