La jurisprudences de CEDH - page 481

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 41754/98  présentée par JOHANNISCHE KIRCHE Horst PETERS  contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de MM. A. Pastor Ridruejo, président,    G. Ress,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   M. M. Pellonpää, juges,  et de  M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48221/99  présentée par Marie Therese BERGER  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président,    J.-P. Costa,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant...

Art. 5-3 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 8-1 RESPECT DE LA... QUATRIEME SECTION AFFAIRE ERDEM c. ALLEMAGNE Requête no 38321/97 ARRÊT STRASBOURG 5 juillet 2001 DÉFINITIF 05/10/2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Erdem c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A. Pastor Ridruejo, président,    G. Ress,     I. Cabral Barreto,    V...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-2 ACCUSE D'UNE INFRACTION, Art. 6-2 PRESOMPTION D'INNOCENCE, P1-1-1... QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PHILLIPS c. ROYAUME-UNI Requête no 41087/98 ARRÊT STRASBOURG 5 juillet 2001 DÉFINITIF 12/12/2001 En l’affaire Phillips c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    J. Makarczyk,   Sir Nicolas Bratza,   M. V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 52024/99  présentée par Rocco ARCURI et trois autres  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 5 juillet 2001 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Levits,    A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6... PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 44190/98  présentée par James Dewayne NIVETTE  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 3 juillet 2001 en une chambre composée de Mmes E. Palm, présidente,    W. Thomassen, J.P.Costa   MM. Gaukur Jörundsson,    R. Türmen,    C. Bîrsan,    J. Casadevall, juges  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 octobre 1998...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE Requête no 24699/94 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2001 DÉFINITIF 28/09/2001 En l’affaire VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    A.B. Baka,    L. Wildhaber,    G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 41953/98  présentée par Catherine VERLIERE  contre Suisse La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 28 juin 2001 en une chambre composée de MM. C.L. Rozakis, président,    L. Wildhaber    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   MM. M. Fischbach,    E. Levits,    V. Zagrebelsky, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... QUATRIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 46362/99  présentée par Ludwig GLAESSNER  contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 28 juin 2001 en une chambre composée de MM. G. Ress, président,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić,   MM. M. Pellonpää, juges,  et de   M.   V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI,... TRADUCTION EN FAIT Les requérantes Syzane et Aulona Selmani, une mère et sa fille, sont des ressortissantes yougoslaves originaires du Kosovo, nées respectivement en 1974 et 1997. La première requérante, qui travaille comme femme de ménage, est mariée avec A.S., ressortissant yougoslave originaire du Kosovo né en 1971 et actuellement détenu à la prison de Lenzburg. A.S. est le père de la seconde requérante. A.  Les circonstances de l’espèce En 1989, A.S. arriva en...