La jurisprudences de CEDH - page 478

Art. 6-3-d INTERROGATION DES TEMOINS ... TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 49853/99 présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président, J.-P. Costa,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juin 1999 et enregistrée le 26 juillet 1999, Après en avoir délibéré, rend la...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... QUATRIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40862/98  présentée par Helmut LENZ  contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 27 septembre 2001 en une chambre composée de MM. A. Pastor Ridruejo, président,    G. Ress,    L. Caflisch, I. Cabral Barreto,    V. Butkevych, Mme N. Vajić,    M. M. Pellonpää, juges,  et de  M V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n° 44842/98  présentée par Jürgen SCHNEIDER  contre l’Allemagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 27 septembre 2001 en une chambre composée de MM. A. Pastor Ridruejo, président,    G. Ress,    L. Caflisch, I. Cabral Barreto    V. Butkevych,    J. Hedigan,   Mme S. Botoucharova, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ŞAHİNER c. TURQUIE Requête no 29279/95 ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 2001 DÉFINITIF 25/12/2001 En l’affaire Şahiner c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme E. Palm, présidente,   MM. L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,    B. Zupančič,    T. Panţîru,    R. Maruste, juges,    F. Gölcüklü, juge ad hoc,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE, Art.... TROISIÈME SECTION AFFAIRE P.G. ET J.H. c. ROYAUME-UNI Requête no 44787/98 ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 2001 DÉFINITIF 25/12/2001 En l’affaire P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    W. Fuhrmann,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, Leif Graaskov Jensen, est un ressortissant danois né en 1947 et résidant à Frederikssund, au Danemark. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, Mme Nina Holst-Christensen, du ministère de la Justice. Les faits de la cause, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 4 octobre 1994, le requérant, qui dirigeait à l’époque un petit cabinet juridique employant une seule secrétaire, se livra à la police. Il avoua avoir...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION-EXTRAITS EN FAIT Le requérant, Valeri Yermilovich Kalachnikov, ressortissant russe né en 1955, réside à Moscou. Devant la Cour, il est représenté par Mes K. Moskalenko et N. Sonkin, avocats au barreau de Moscou. Le gouvernement défendeur est représenté par M. P. Laptev, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. a  La procédure...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... EN FAIT Le requérant M. Kemal Selim, ressortissant chypriote d’origine turque, est né en 1967 et réside à Nicosie. Devant la Cour, il est représenté par Me S. Drakos, avocat au barreau de Nicosie. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 8 janvier 1999, le requérant adressa, par l’intermédiaire de son avocat, une lettre à la mairie de Nicosie l’informant qu’il souhaitait contracter un mariage civil...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT Le requérant, Josip Bakarić, est un ressortissant croate né en 1928 et résidant à Zagreb. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, Mme Lidija Lukina-Karajković. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Après avoir servi dans l’armée populaire yougoslave APY, le requérant prit sa retraite en 1983. Calculée sur la base de son grade et de ses années de service, sa...

Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... TRADUCTION EN FAIT La requérante, Agnes Mort, ressortissante britannique née en 1956, est domiciliée à Corby. Devant la Cour, elle est représentée par Me Wise, avocat à Stoke-on-Trent. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Au moment des faits, la requérante, mère célibataire de 42 ans, percevait le revenu minimum ; elle présentait des antécédents de troubles mentaux et de toxicomanie. Le 10...