La jurisprudences de CEDH - page 46

TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.S. c. SUISSE Requête no 60202/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention pour motifs de sûreté après acquittement, dans l’éventualité de son renversement en appel, sans justification suffisante • Détention non couverte par les exceptions prévues à l’art 5 § 1 b et c • Aucune indication d’une erreur dans l’administration de la justice • Possibilité d’ordonner une nouvelle détention s’il y a un risque concret de commission d’autres infractions • Absence d’obligation « suffisamment concrète et déterminée » aux fins de l’art 5 § 1 b STRASBOURG 6 octobre 2020 DÉFINITIF...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JECKER c. SUISSE Requête no 35449/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage sur celui-ci et sans pesée des intérêts in concreto • Éléments à prendre en considération pour établir la nécessité de divulguer l’identité d’une source journalistique • Existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public non démontrée in casu STRASBOURG 6 octobre 2020 DÉFINITIF 06/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE Requête no 15064/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire arbitraire et irrégulière de plus de cinq mois du dirigeant d’une maison d’édition soupçonné d’appartenance à une organisation illégale • Absence de faits, d’informations ou de preuves solides pour démontrer l’activité délictuelle du requérant • Interprétation et application déraisonnables des dispositions légales invoquées par les autorités nationales Art 5 § 4 • Restriction totale, pendant près de cinq mois à compter de l’arrestation, d’accès au dossier revêtant une importance capitale pour la contestation de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 63141/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil solution d’hébergement après trois mois, aide alimentaire, suivi médical et scolarisation des enfants...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.L. c. ITALIE Requête no 59751/15 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d’école primaire • Droit interne prévoyant l’éducation inclusive des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires avec le soutien de professionnels spécialisés • Loi interne prévoyant de façon abstraite la mise en place d’« aménagements » raisonnables mais absence de précision sur leur mise en œuvre concrète • Art 14 interprété à la lumière de la Convention des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YORDANOVI c. BULGARIE Requête no 11157/11 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Poursuites pénales non nécessaires pour avoir tenté de former un parti politique sur une base religieuse • Base légale précise permettant d’anticiper l’engagement de la responsabilité pénale des requérants • Absence d’une jurisprudence nationale appliquant la base légale, mais appréciation des tribunaux raisonnablement prévisible vu l’interprétation d’une disposition contenant des termes presque identiques • Importance de l’existence des poursuites pénales menées s’étant soldées par un constat de culpabilité et des sanctions...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAUTARU ET SEED c. GRÈCE Requête no 29760/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention dans une prison en raison de la surpopulation et d’autres défaillances • Détenu devant dormir par terre sur un sol inondé pendant 1 an et 4 mois • Restrictions budgétaires ayant de multiples répercussions sur les conditions de détention • Aucune activités récréative ou sportive à l’extérieur de la chambrée Art 13 + Art 3 • Recours inefficaces pour dénoncer les conditions de détention STRASBOURG 23 juillet 2020 DÉFINITIF 23/10/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHONG CORONADO c. ANDORRE Requête no 37368/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement • Absence délibérée au procès de première instance • Condamné pouvant obtenir la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours • Absence d’obligation de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause en fait et en droit • Requérant s’étant volontairement soustrait à l’action de la justice et pouvant raisonnablement...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VELJKOVIC-JUKIC c. SUISSE Requête no 59534/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée et familiale • Révocation d’une autorisation d’établissement en Suisse d’une mère de famille suite à une peine privative de liberté pour infraction en matière de stupéfiants et interdiction temporaire d’entrée sur le territoire • Dix-neuf ans de séjour et bonne intégration en Suisse • Vie familiale effective de la requérante avec son mari et ses trois enfants • Comportement irréprochable depuis sa remise en liberté • Tribunal fédéral ayant accordé une grande importance à la gravité de l’infraction mais ayant également pris en compte...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE Requête no 31434/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 11 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances de l’affaire, mais rejet des demandes de constitution en tant que partie à la procédure et absence de participation à la phase de jugement pouvant en principe soulever des questions sous l’angle des obligations procédurales • Impossibilité de prétendre à une...