La jurisprudences de CEDH - page 455

P1-1-1 BIENS, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION ... TROISIÈME SECTION AFFAIRE WITTEK c. ALLEMAGNE Requête no 37290/97 ARRÊT STRASBOURG 12 décembre 2002 DÉFINITIF 09/07/2003 En l'affaire Wittek c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. I. Cabral Barreto, président,    G. Ress,    L. Caflisch,    R. Türmen,    B. Zupančič,    J. Hedigan,   Mme H.S. Greve, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 14 mars et...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-3-b FACILITES NECESSAIRES, Art. 6-3-b PREPARATION DE LA DEFENSE, Art.... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAXI c. ITALIE Requête no 34896/97 STRASBOURG 5 décembre 2002 DÉFINITIF 05/03/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Craxi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente,   MM. G. Bonello,    P. Lorenzen,   Mmes N. Vajić,    S...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BERGER c. FRANCE Requête no 48221/99 ARRÊT STRASBOURG 3 décembre 2002 DÉFINITIF 21/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Berger c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. A.B. Baka, président,   M. J.-P. Costa,   M. Gaukur Jörundsson,   M. K. Jungwiert,   M. V...

Art. 41 DOMMAGE MATERIEL ... AFFAIRE EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 25701/94 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 28 novembre 2002 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire ex-roi de Grèce et autres c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,    L. Ferrari Bravo,    Gaukur Jörundsson,   Mme E. Palm,   MM. L. Caflisch,    I. Cabral Barreto,    W. Fuhrmann,    B. Zupančič,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme W...

Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CANCIOVICI  ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 32926/96 ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2002 DÉFINITIF 24/09/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Canciovici et autres c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOSTEANU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 33176/96 ARRÊT Cette version a été rectifiée sous l'article 81 du Règlement de la Cour  le 4 février 2003 STRASBOURG 26 novembre 2002 DÉFINITIF 26/02/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Mosteanu et autres c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOCA c. BELGIQUE Requête no 50615/99 ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2002 En l'affaire Boca c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. G. Bonello,    E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 octobre 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUISEL c. FRANCE Requête no 67263/01 ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 2002 DÉFINITIF 21/05/2003 En l'affaire Mouisel c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa,    P. Lorenzen,   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 21 mars et 24 octobre 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE... DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ZVOLSKÝ ET ZVOLSKÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 46129/99 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2002 DÉFINITIF 12/02/2003 En l'affaire Zvolský et Zvolská c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Doll...