La jurisprudences de CEDH - page 38

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE EMİNAĞAOĞLU c. TURQUIE Requête no 76521/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Tribunal établi par la loi • Impossibilité pour un magistrat d’obtenir un contrôle juridictionnel de la procédure disciplinaire dirigée contre lui • Nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la confiance des citoyens dans son fonctionnement • Art 6 applicable • Lien spécial de confiance entre l’État et le requérant impropre à justifier l’exclusion de droits conventionnels compte tenu du statut particulier des membres et de l’importance d’un contrôle juridictionnel des procédures disciplinaires...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HASSINE c. ROUMANIE Requête no 36328/13 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées au requérant et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Absence d’examen par une juridiction nationale indépendante de la nécessité des restrictions importantes des droit procéduraux du requérant • Aucune information reçue par celui-ci sur son comportement concret susceptible de mettre en danger la sécurité nationale et sur le déroulement des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOLESNIKOVA c. RUSSIE Requête no 45202/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal impartial • Rejet d’une demande de récusation non abusive de tous les juges d’un tribunal ayant décidé eux‑mêmes de la récusation dirigée contre eux • Instance de cassation n’ayant pas remédié aux déficiences litigieuses STRASBOURG 2 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kolesnikova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VORONKOV c. RUSSIE No. 2 Requête no 10698/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Impossibilité pour le requérant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d’une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n’était nullement responsable STRASBOURG 2 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Voronkov c. Russie no. 2, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VILELA c. PORTUGAL Requête no 63687/14 ARRÊT Art 8 matériel • Vie privée • Allégations de négligence médicale au moment de la naissance ayant entraîné l’invalidité de l’enfant • Absence de circonstances exceptionnelles propres à engager la responsabilité de l’État Art 8 procédural • Procédure en responsabilité civile contre l’hôpital jugée défaillante • Manque de promptitude • Exigences découlant de l’obligation procédurale tirée de l’art 8 non satisfaites STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE Requête no 62915/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Signature du jugement par la présidente de la juridiction au nom de la présidente de la formation collégiale ayant rendu le délibéré, partie à la retraite • Respect du principe d’immédiateté dans toutes les étapes du processus décisionnel • Intervention de la présidente de la juridiction sans conséquence concrète sur l’issue de l’affaire • Absence de changement dans la formation de jugement STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE Requêtes nos 60324/15 et 60335/15 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective sur des allégations défendables de violences infligées par des policiers lors de l’interpellation et la garde à vue des requérants • Diligence, minutie, indépendance et caractère contradictoire et approfondie des différentes investigations • Décisions circonstanciées et dûment motivées Art 3 volet matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Aucune raison de s’écarter des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont pas été victimes d’un usage de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 38949/09 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain ou dégradant • Éléments de preuve contradictoires rendant impossible d’établir au-delà de tout doute raisonnable si les blessures, ayant eu lieu dans une situation d’affrontement imprévu, ont été occasionnées à la suite d’un recours à la force qui n’était ni nécessaire ni proportionné • Absence d’enquête efficace STRASBOURG 16 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE Requête no 49652/10 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Irrecevabilité pour prescription d’une demande de dommages et intérêts contre une autorité publique • Formalisme devant la Cour de cassation • Règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation, des mémoires ampliatifs et des moyens en cassation • Lacune non comblée par la Cour de Cassation • Règles ayant cessé de servir les buts de la « sécurité juridique » et de la « bonne administration de la justice » STRASBOURG 16 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE Requêtes nos 12074/12 et 16442/12 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal impartial • Refus de récuser de jurés ayant eu connaissance d’articles publiés sur Internet au sujet du procès et ayant discuté avec une personne extérieure à la formation judiciaire • Comportements des jurés interdits par la loi nationale • Juge président n’ayant pas recherché la véracité des allégations au sujet de la discussion • Juge président n’ayant pas déterminé la teneur des informations étrangères au procès pénal connues des jurés et vérifié leur capacité à demeurer objectifs et impartiaux après en...