La jurisprudences de CEDH - page 35

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KERESTECIOĞLU DEMIR c. TURQUIE Requête no 68136/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Levée imprévisible de l’immunité d’une députée par une modification constitutionnelle STRASBOURG 4 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kerestecioğlu Demir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Marko Bošnjak, Aleš Pejchal, Egidijus Kūris, Branko Lubarda, Pauliine Koskelo...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TŐKÉS c. ROUMANIE Requêtes nos 15976/16 et 50461/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Avertissements à un député européen pour avoir déployé des drapeaux de minorités nationales sur un bâtiment abritant son bureau sans obtenir une autorisation de publicité • Déploiement des drapeaux litigieux rapproché du discours politique • Absence d’examen approfondi et conforme aux critères établis dans la jurisprudence de la Cour pour déterminer la nature et le contexte du message en cause • Absence de raisons pertinentes et suffisantes STRASBOURG 27 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE R.B. ET M. c. ITALIE Requête no 41382/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Impossibilité pour un père d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux, à cause de l’opposition de la mère de l’enfant • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite STRASBOURG 22 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.B. et M. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE K.I. c. FRANCE Requête no 5560/19 ARRÊT Art 3 procédural • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pénale pour terrorisme • Absence de prise en compte par les autorités de la conservation de la qualité de réfugié du requérant et du bénéfice du principe de non‑refoulement • Pas d’évaluation complète et ex nunc des risques encourus en cas d’expulsion à l’aune de sa qualité de réfugié et de son appartenance à un groupe ciblé STRASBOURG 15 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MURAT AKSOY c. TURQUIE Requête no 80/17 ARRÊT Art 34 • Requérant pouvant toujours se prétendre « victime » au regard du paiement d’une somme manifestement insuffisante à titre de réparation Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de soutien à une organisation terroriste par le biais de ses articles et ses publications sur les médias sociaux critiquant le gouvernement Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès illimité aux éléments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux revêtant...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 37882/13 ARRÊT Art 3 et Art 8 • Manquements des autorités à leurs obligations positives procédurales d’exécuter la peine infligée à l’auteur d’une agression sexuelle suite à l’octroi puis l’annulation de son amnistie • Amnisties et pardons relevant du droit interne et non contraires au droit international, sauf à concerner des actes constituant des violations graves des droits fondamentaux de l’homme • Amnistie ayant permis au condamné de quitter le pays • Manque de coordination entre les services de l’État • Retards injustifiés dans le lancement des avis de recherche...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE Requête no 44546/13 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence respectée lors de la décision disciplinaire de destitution d’un policier ayant fait suite à l’abandon des poursuites pénales pour des faits identiques STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Istrate c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Yonko Grozev, président, Faris Vehabović, Iulia Antoanella Motoc...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 63789/13 ARRÊT Art 2 procédural • Absence de réponse adéquate des autorités internes à la négligence médicale ayant abouti au décès d’un nouveau-né constatée par les instances internes • Absence d’enquête effective diligentée par les autorités ayant conduit à la prescription de la responsabilité pénale du docteur • Procédure civile n’ayant pas offert une réparation appropriée STRASBOURG 13 avril 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE Requête no 30373/13 ARRÊT Radiation Art 37 • Radiation du rôle • Décès du requérant pendant la procédure • Poursuite de l’examen non justifiée • Souhait de la famille proche du requérant de ne pas maintenir la requête • Absence de circonstances spéciales touchant au respect des droits de l’homme et exigeant la poursuite de l’examen de la requête STRASBOURG 9 avril 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mraović c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Robert Spano, président...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requêtes nos 47621/13 et 5 autres ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible • Solidarité sociale vis-à-vis des personnes les plus vulnérables appelant le reste de la population à prendre un risque minime en se faisant vacciner • Stratégie de vaccination obligatoire répondant au besoin social impérieux de protéger la sant...