La jurisprudences de CEDH - page 27

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE Requête no 40444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence d’examen judiciaire de l’inscription du bien de la société requérante sur la liste des constructions irrégulières visées par la mesure de démolition figurant en annexe de l’arrêté contesté Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de contrôle de la situation individuelle de la société requérante avant ou après la démolition du bien • Ingérence non conforme à la loi nationale STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.N. ET M.B.N. c. SUISSE Requête no 12937/20 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Retour d’une enfant en Thaïlande ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant • Existence d’une procédure contradictoire, équitable et orale • Décisions détaillées poursuivant l’intérêt supérieur de l’enfant • Exclusion de tout risque grave pour l’enfant • Démarches appropriées des autorités compétentes en vue de garantir la sécurité de l’enfant STRASBOURG 23 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARINONI c. ITALIE Requête no 27801/12 ARRÊT Art 6 § 2 • Arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation en relation avec les aspects civils de l’infraction ne révélant aucun manquement à la présomption d’innocence dont l’intéressé bénéficie après son acquittement pénal Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un écrivain à verser des dommages et intérêts pour des expressions diffamatoires • Proportionnalité STRASBOURG 18 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VĂCEAN c. ROUMANIE Requête no 47695/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Manquement des autorités nationales à protéger le droit à la réputation du requérant • Pas d’examen de la contribution à une question d’intérêt général de l’interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interviewée • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 16 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET ÇİFTCİ c. TURQUIE Requête no 53208/19 ARRÊT Art 10 • Liberté de recevoir des informations et idées • Refus de l’administration pénitentiaire de remettre à un détenu les exemplaires d’un quotidien lui ayant été envoyés par la poste • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour constitutionnelle et par la Cour européenne STRASBOURG 16 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Çiftci c. Turquie, La Cour...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 55064/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation STRASBOURG 28 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Succi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LEÓN MADRID c. ESPAGNE Requête no 30306/13 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Nom du père précédant automatiquement celui de la mère dans l’ordre des noms de famille de l’enfant, si désaccord entre les parents, sans prise en compte des circonstances particulières • Distinction entre le père et la mère, dans une situation analogue, fondée exclusivement sur le sexe • Absence de justification à l’application automatique de la loi, excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes • Possibilité de changer de nom au cours de la vie sans pertinence en l’espèce • Nouvelle loi en...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.P. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 41086/12 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête ineffective diligentée par les autorités sur les allégations de viol et d’agression sexuelle perpétrés par un mineur de douze ans sur le requérant âgé de cinq ans • Enquête non approfondie • Absence de prise en compte la vulnérabilité particulière du requérant STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.P. c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PAVLOVICI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 5711/03 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi d’une somme pour le préjudice moral • État défendeur devant sans tarder assurer l’exécution du jugement national du 24 décembre 2004 rendu en faveur du requérant ordonnant aux autorités de lui restituer des immeubles confisqués à sa famille par les autorités soviétiques dans les années 1940 STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pavlovici c...