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| CEDH, AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE, 2022, 001-216017
TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reyes Jimenez c...
| CEDH, AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE, 2022, 001-216019
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE Requête no 44502/14 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain du requérant et absence d’indemnisation • Prélèvement du terrain par anticipation au titre de la participation aux frais de l’aménagement urbain en l’absence d’aménagement • Ingérence non prévue par la loi • Absence de proportionnalité STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rüşan Uysal c. Turquie, La Cour européenne...
| CEDH, AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE, 2022, 001-216023
TROISIÈME SECTION AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE Requête no 53069/15 ARRÊT Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...
| CEDH, AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE, 2022, 001-216376
TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE Requête no 41115/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co‑accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tonkov c...
| CEDH, AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE, 2022, 001-216223
TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 42416/18 ARRÊT Art 1 P1 • Règlementer l’usage des biens • Saisie des actions d’une société détenues par les requérants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci • Raisons plausibles des autorités de croire que les actions avaient été utilisées par un tiers pour commettre les délits lui étant reprochés • Restrictions moins radicales non envisagées • Renouvellement de la saisie quasi automatique • Justifications insuffisantes de la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation • Proportionnalit...
| CEDH, AFFAIRE TOUSIOS c. GRÈCE, 2022, 001-215555
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOUSIOS c. GRÈCE Requête no 36296/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant• Mauvaises conditions de détention durant quinze jours dans les locaux de la direction de la sécurité • Constat du CPT des conditions de détention extrêmement mauvaises dans ces locaux Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif STRASBOURG 10 février 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tousios c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée...
| CEDH, AFFAIRE DICLE c. TURQUIE (N° 3), 2022, 001-215471
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DİCLE c. TURQUIE No 3 Requête no 53915/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un homme politique kurde pour assistance à l’organisation armée illégale PKK et propagande en sa faveur à raison de sa déclaration lors d’un entretien avec une agence de presse • Motifs suffisants et pertinents Art 3 P1 • Annulation a posteriori du procès-verbal de son élection parlementaire n’ayant pas communiqué que sa condamnation pénale était devenue définitive au moment où il s’est porté candidat aux élections législatives • Information pertinente et fondamentale pour l’acceptation de sa candidature...
| CEDH, AFFAIRE ROTH c. SUISSE, 2022, 001-215473
TROISIÈME SECTION AFFAIRE ROTH c. SUISSE Requête no 69444/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans des procédures relevant du droit de la...
| CEDH, AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE, 2022, 001-215474
TROISIÈME SECTION AFFAIRE PLAZZI c. SUISSE Requête no 44101/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif du recours du père, suivi du départ à l’étranger de l’enfant avec sa mère, ayant entraîné l’incompétence des tribunaux nationaux • Transfert de la compétence internationale à l’État de destination • Exclusion d’un contrôle effectif ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction national • Nécessité de prévoir la possibilité de s’adresser à un juge avant l’entrée en vigueur du retrait de l’effet suspensif dans des procédures relevant du droit de...
| CEDH, AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE, 2022, 001-215360
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Privation de propriété • Absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi • Dispositions légales pertinentes ne pouvant être appliquées à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date d’introduction de l’instance • Absence de jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes • Atteinte rétroactive aux biens non prévue par la loi STRASBOURG 3 février 2022 Cet...