La jurisprudences de CEDH - page 221

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 55271/09Fuat PARLAKcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Dragoljub Popović, président, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 octobre 2009, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Fuat Parlak, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 23422/10Faruk ÖÇALcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 6 avril 2010 ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Faruk Öçal, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à İstanbul. Il a été représenté devant la...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 72064/10Nusret YILDIZcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 octobre 2010, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Nusret Yıldız, est un ressortissant turc né en 1977 et detenu à la prison d’Isparta. Il a ét...

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 29082/11Şefik KARAYcontre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant le 10 juillet 2012 en un comité composé de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Guido Raimondi, Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 janvier 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Le requérant, M. Şefik Karay, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant à Hakkari. Il a été représenté devant la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE Requête no 8916/05 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 5 juillet 2012 DÉFINITIF 05/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.. En l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek...

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 7705/05A. K.contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant le 5 juillet 2012 en un comité composée de : Päivi Hirvelä, présidente, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, juges,et de Fatos Aracı, greffier adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 février 2005, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requérante, Mme A. K., est une ressortissante polonaise. Le gouvernement polonais « le Gouvernement » a été représenté par son agent, M...

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête no 41174/08Jolanta ŁYŚcontre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant le 5 juillet 2012 en un comité composée de : Päivi Hirvelä, présidente, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, juges,et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 août 2008, Vu la déclaration du 30 avril 2012 par laquelle le Gouvernement défendeur invite la Cour à rayer la requête du rôle et la réponse de la requérante à cette déclaration, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE 1. La requérante, Mme Jolanta Łyś, est une...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MARTÍNEZ MARTÍNEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE Requête no 61654/08 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 03/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Martínez Martínez et Pino Manzano c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FALCÃO DOS SANTOS c. PORTUGAL Requête no 50002/08 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 19/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Falcão dos Santos c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VEZYRGIANNIS c. GRÈCE Requêtes nos 37992/08 et 8571/09 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vezyrgiannis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en un Comité composé de : Anatoly Kovler, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges,et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes nos 37992/08 et 8571/09 dirigées...