La jurisprudences de CEDH - page 2

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TASONCOM S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 59627/15 ARRÊT Fond Art 6 pénal • Procès équitable • Rejet de la demande en révision et maintien de la condamnation fiscale de la société requérante privant son acquittement définitif au pénal d’au moins une partie de ses effets utiles et allant à son encontre Art 1 P1 • Respect des biens • Condamnation fiscale de la société requérante pour avoir bénéficié de déductions fiscales liées à l’achat de biens auprès de fournisseurs n’étant plus assujettis à la TVA • Ingérence disproportionnée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 22...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AMERISOC CENTER S.R.L. c. LUXEMBOURG Requête no 50527/20 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Absence de recours permettant de contester utilement la saisie d’avoirs bancaires luxembourgeois suite à une demande d’entraide internationale • Juridictions nationales n’ayant pas évalué la proportionnalité de la mesure qui, de par sa nature et son ampleur, apparaissait a priori comme importante et sévère et qui perdure depuis six ans • Portée trop étroite du contrôle • Absence d’une possibilité raisonnable pour la requérante de faire valoir son point de vue dans le cadre d’une procédure...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GADZHIYEV ET GOSTEV c. RUSSIE Requêtes nos 73585/14 et 51427/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire de révocation imposée à un employé du métro de Moscou, membre d’un syndicat, à la suite de ses déclarations aux médias relatives à la sécurité du métro • Absence de divulgation d’information confidentielle • Distinction de ce cas des situations de lanceurs d’alerte • Intérêt public des déclarations • Absence de motivations malveillantes • Déclarations non offensantes ou ayant constitué une attaque personnelle gratuite envers autrui • Déclarations pour attirer l’attention du public...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE NSINGI c. GRÈCE Requête no 27985/19 ARRÊT Art 5 § 1 • Rejet de la demande d’indemnisation formée par le requérant pour avoir été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il a été confondu • Détention du requérant régulière au regard de l’art 5 § 1 a au moment de son incarcération puisqu’elle reposait sur une décision judiciaire de condamnation et que l’identité de l’intéressé n’était pas encore contestée • Détention du requérant devenue irrégulière à la date à laquelle l’arrêt du tribunal correctionnel, comportant un défaut total de motivation, a été rendu...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET KOULLA c. FRANCE Requêtes nos 72173/17 et 31317/20 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel suite à la violation de l’art 6 § 1 pour atteinte au droit d’accès à un tribunal des requérants et à la violation de l’art 1 P 1 pour rupture du juste équilibre requis au détriment du requérant • Pertes de chances alléguées, résultant des violations constatées dans le chef du requérant, non établies • Octroi d’une somme à la requérante dans le cadre d’une appréciation globale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10 octobre 2024 Cet arrêt...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VARVARA c. ITALIE Requête no 17475/09 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • État défendeur devant restituer les biens confisqués au requérant, terrains et bâtiments, en violation de l’art 7 et de l’art 1 P 1 afin de rétablir autant que possible la situation antérieure à la confiscation • Octroi d’une somme pour le dommage matériel découlant de l’indisponibilité des terrains depuis leur confiscation, environ dix-huit ans Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 10 octobre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL Requêtes nos 48047/15 et 2276/20 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant en tant que vice-président de la banque Banco Comercial Português • Procédures présentant le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme formant un tout cohérent Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 8 octobre 2024 Cet arrêt deviendra...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SEVERIN c. ROUMANIE Requête no 20440/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable• Interrogation des témoins • Procédure pénale ayant offert des garanties adéquates à l’exercice des droits de la défense du requérant poursuivi pour des faits de corruption présumés commis alors qu’il était membre du Parlement européen • Utilisation légale d’enregistrements audio-vidéo réalisés par des journalistes • Possibilité adéquate offerte au requérant de remettre en question leur authenticité et de s’opposer à leur utilisation • Enregistrements n’ayant pas constitué l’élément de preuve décisif aux...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification des biens en terrains constructibles Art 13 + Art 1 P1 • Absence d’un recours effectif pour contraindre l’administration à se...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PINDO MULLA c. ESPAGNE Requête no 15541/20 ARRÊT Art. 8 lu à la lumière de l’art. 9 • Vie privée • Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en des transfusions sanguines, malgré le refus de tout type de transfusion sanguine qu’avait exprimé l’intéressée • Patients adultes capables de discernement libres de prendre des décisions relativement à des opérations chirurgicales ou à des traitements médicaux, y compris les transfusions sanguines • Nécessité que le processus décisionnel comporte des garanties légales et...