La jurisprudences de CEDH - page 19

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ETE c. TÜRKİYE Requête no 28154/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK • Actes ne pouvant être perçus comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE Requête no 46147/19 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Saisie-vente d’un appartement de la requérante, sans indemnisation, ordonnée judiciairement consécutivement à la condamnation pénale de personnes tierces pour réparer le préjudice causé par les crimes • Absence de mise en balance entre les intérêts légitimes en jeu par les juridictions internes • Impossibilité pour la requérante d’introduire une action contre sa venderesse pour obtenir un dédommagement STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE W c. FRANCE Requête no 1348/21 ARRÊT Art 3 • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, suite à la révocation de son statut de réfugié • Requérant suspecté par les autorités françaises de radicalisation et d’appartenance à la lutte armée tchétchène, et signalé comme tel aux autorités russes • Gouvernement n’ayant pas dissipé les doutes quant aux éléments produits par le requérant • Défaut d’authenticité des convocations émises par le département du Ministère de l’intérieur de la Russie • Examen par l’OFPRA des griefs du requérant, non juridictionnel, rapide et...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R c. FRANCE Requête no 49857/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie ayant conservé la qualité de réfugié en France, en dépit de la révocation de son statut • Arrêté d’expulsion ne faisant aucune mention expresse de la conservation de sa qualité de réfugié • Tribunal administratif ayant rejeté le référé suspension, la veille de l’éloignement effectif, sans indiquer expressément les motifs • Impossible contrôle de savoir si l’analyse des risques a été effectuée en temps utile • Évaluation approfondie de la situation du requérant par le tribunal administratif...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TUSĂ c. ROUMANIE Requête no 21854/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Inefficacité de toutes les procédures à disposition de la requérante alléguant des fautes médicales pour l’ablation d’un sein par un chirurgien suite au diagnostic erroné de cancer d’un oncologue • Usage compréhensible de l’ensemble des procédures pour clarifier la situation factuelle et obtenir la réparation du préjudice • Procédures ayant abouti à des résultats divergents • Mécanisme légal lent et lourd n’ayant pas permis la clarification des circonstances factuelles, ayant entraîné l’intervention de la prescription dans la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Krivtsova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE Requête no 28749/18 ARRÊT Art 46 § 4 • Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour, qui demandait explicitement la libération immédiate du requérant • Maintien en détention pour des motifs insuffisants concernant exactement le même contexte factuel • Constat de violation de l’art 5 § 1, pris isolément et combiné avec l’art 18, formulé dans l’arrêt définitif, ayant eu pour effet de vicier toute mesure résultant des accusations litigieuses • Simple requalification des mêmes faits, qui ne saurait...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rejet des juridictions internes de la demande en réparation, suite à la saisie, lors d’une instruction pénale, d’un château, restitué dans un état dégradé quatre ans plus tard, faute pour la société requérante d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État • Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCAVONE c. ITALIE Requête no 32715/19 ARRÊT Art 3 matériel • Obligations positives • Absence de diligence des autorités nationales, lors d’une première période, intervenues tardivement dans l’application d’une mesure de précaution soit 22 mois après l’agression au couteau de la requérante par son mari • Absence d’évaluation immédiate et proactive de l’existence d’un risque réel et immédiat de violences domestiques récurrentes contre la requérante • Diligence des autorités nationales lors d’une deuxième période dans leur évaluation des risques autonome, proactive et exhaustive, les ayant conduits à adopter...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 5418/15 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective des autorités nationales sur le naufrage de réfugiés ayant entraîné la mort de certains • Absence d’examen du contenu des dépositions des réfugiés présentant des défaillances très sérieuses avant leur inclusion dans le dossier de l’affaire • Pas de participation adéquate des requérants à la procédure • Autres pistes d’investigation s’imposant de toute évidence non poursuivies Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Omissions et retards concrets des autorités nationales dans la conduite et...