La jurisprudences de CEDH - page 18

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE IŞGIN c. TÜRKİYE Requête no 41747/10 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Manquement des autorités à assister le requérant dans ses démarches d’exécution forcée d’un arrêt afin d’obtenir le paiement d’une réparation pécuniaire pour une atteinte neurologique irréversible suite à un accident dont a été jugée responsable une société de droit privé • Indices de l’essai des dirigeants de la société débitrice d’organiser leur insolvabilité, réconfortés dans leurs agissements par une forme d’impunité pénale STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İKİZTAŞ ELEKTRİK TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ c. TÜRKİYE Requête no 21962/15 ARRÊT Art 1 P1 • Obligations positives • Respect des biens • Administration n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour réaliser des places de parking payées par la requérante à la municipalité lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble • Absence de dédommagement du préjudice par les tribunaux internes STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire İkiztaş Elektrik...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MORTIER c. BELGIQUE Requête no 78017/17 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Euthanasie de la mère du requérant, souffrant de dépression depuis environ quarante ans, conforme à la loi l’autorisant • Cadre législatif propre à assurer en principe le droit à la vie des patients pour les actes et la procédure préalables à l’euthanasie • Garanties supplémentaires concernant l’euthanasie pour des souffrances psychiques n’entrainant pas un décès à brève échéance • Marge d’appréciation Art 2 procédural • Obligations positives • Manque d’indépendance de la Commission contrôlant a posteriori...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE Requête no 45580/15 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Annulation d’un arrêt d’appel définitif rendu en faveur de la requérante à la suite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de désaccord de l’adjoint au président de la Cour suprême agissant sur demande de la partie adverse • Diligence nécessaire de la partie adverse pour formuler sa plainte • Délai d’adoption de la décision non manifestement déraisonnable ou excessif • Motifs substantiels et impérieux • Remboursement à la requérante de l’argent versé, majoré d’intérêts moratoires • Pas d’atteinte au principe de la sécurit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET TANER ŞENTÜRK c. TÜRKİYE Requête no 51470/15 ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Démolition par l’administration d’une maison de fortune construite illégalement sur un terrain public alors que le tribunal administratif avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision administrative de démolition dans des décisions obligatoires et exécutoires STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Taner Şentürk c. Türkiye, La Cour européenne des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE Requête no 38288/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation pénale du requérant fondée sur ses déclarations recueillies au cours de l’audition libre sans s’être vu notifier le droit de garder le silence et sans avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat • Absence de raisons impérieuses • Procédure pénale, considérée dans son ensemble, n’ayant pas permis de remédier aux graves lacunes procédurales lors de l’audition libre STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALYGINA c. RUSSIE Requête no 29962/18 ARRÊT Art 1 P1 • Assurer le paiement des contributions ou amendes • Transfert forcé à l’État d’une somme d’argent trouvée au domicile de la requérante ordonné par la justice consécutivement à la condamnation pénale de son époux • Non opéré dans les conditions prévues par la loi STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Malygina c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL Requête no 57195/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée classée sans suite pour défaut de preuves • Question d’intérêt public • Requérants, s’étant exposés aux médias, entrés dans la sphère publique • Jugements de valeur fondés sur une base factuelle suffisante • Affaire médiatique amplement débattue avant l’accès du public à l’enquête et la publication du livre • Absence de répercussions sérieuses des affirmations du policier...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial • La nationalité est un facteur pertinent mais ne constitue pas en soi...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DRELON c. FRANCE Requêtes nos 3153/16 et 27758/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public • Requérant exclu du don de sang sur la base de la loi imposant une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme • Motifs pertinents et suffisants de sécurité transfusionnelle • Simples spéculations du fait du refus du requérant de donner l’information sur ses pratiques sexuelles lors de l’entretien médical préalable au don...