La jurisprudences de CEDH - page 17

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOSTE c. FRANCE Requête no 59227/12 ARRÊT Art 13 + Art 3 + Art 9 • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des règles sur la déchéance quadriennale • Absence d’interrogation, comme l’y invitait la loi, sur la date à partir de laquelle la requérante disposait d’éléments suffisants démontrant la carence alléguée des autorités nationales et lui permettant alors seulement d’engager effectivement leur responsabilité Art 3 matériel • Obligations positives • Traitement inhumain et dégradant • Autorités nationales...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI Requête no 22854/20 ARRÊT Art 3 • Absence de preuve d’un risque réel que le requérant soit condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il est extradé et reconnu coupable aux États-Unis • Absence d’obligation pour les États contractants sur le terrain de la Convention à raison des défaillances qui apparaîtraient dans le système d’un État tiers si l’on appliquait l’intégralité des normes tirées de l’arrêt Vinter et autres, qui comprennent à la fois une obligation matérielle et des garanties procédurales • Jurisprudence de la Cour Trabelsi...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale prescrite par l’effet rétroactif d’une nouvelle jurisprudence mais ensuite rétablie, dans le cadre d’une procédure encore pendante, par une législation rétroactive mais prévisible restaurant la sécurité juridique • Applicabilité dans une affaire fiscale de principes jurisprudentiels relatifs à une législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie • Garanties offertes par l’art 6 ne s’appliquant pas dans toute leur rigueur dans le domaine...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 30879/17 ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hýbkovi c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Lətif Hüseynov, Ivana Jelić, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Martina Keller, greffière adjointe de section, Vu la requête no 30879/17 dirigée contre la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE Requête no 12456/19 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Modalités d’accès à la nationalité française distinctes selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie • Rejet de la demande de certificat de nationalité française du requérant né en France avant l’indépendance de l’Algérie, de parents nés français en territoire français d’Algérie relevant du statut de droit local n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française • But légitime de maintenir...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUTON c. FRANCE Requête no 22636/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Peine de prison avec sursis pour exhibition sexuelle s’agissant d’une performance militante Femen poitrine dénudée dans une église dénonçant la position de l’Église catholique sur l’avortement • Marge d’appréciation atténuée • Mise en balance inadéquate des intérêts en jeu et non conforme aux critères établis par la Cour européenne • Peine disproportionnée STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE Requête no 29443/20 ARRÊT Art 9 • Manifester sa religion • Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de son Église à l’extérieur de la prison ayant ensuite proposé une assistance religieuse en ligne • Protection de la santé et l’intégrité des détenus dans un milieu clos • Caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire • Large marge d’appréciation • Efforts raisonnables des autorités nationales pour contrebalancer les restrictions • Prise en compte par les autorités pénitentiaires de la situation individuelle du...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DEME c. ROUMANIE Requête no 7624/18 ARRÊT Art 2 matériel • Allégations d’une atteinte intentionnelle à la vie non étayées concernant le décès du fils mineur du requérant dans sa chambre d’internat • Décès en raison d’une maladie congénitale préexistante selon l’autopsie Art 2 procédural • Actes d’enquête réalisés par les autorités judiciaires ayant permis d’établir la cause du décès de l’élève s’étant trouvé sous la responsabilité de l’école, puis sous celle des professionnels de la santé STRASBOURG 11 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BEELER c. SUISSE Requête no 78630/12 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Suppression discriminatoire de la rente de conjoint survivant perçue par un veuf qui se consacrait entièrement à ses enfants, une fois la plus jeune devenue majeure, alors que les veuves dans la même situation continuaient à percevoir une telle rente • Vie familiale • Clarification des critères qui précisent ou circonscrivent les prestations sociales tombant sous l’empire de l’art 8 • Approche adoptée dans Konstantin Markin c. Russie GC suivie en l’espèce • Prestation visant à favoriser la vie familiale et ayant nécessairement eu une incidence sur...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE S c. FRANCE Requête no 18207/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Absence d’une appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant tchéchène au regard du risque encouru allégué en cas de renvoi vers la Fédération de Russie STRASBOURG 6 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström...