La jurisprudences de CEDH - page 15

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE Requête no 30745/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature CSM et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice Haute Cour • Section disciplinaire pour juges du CSM constituant un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction », impartial et indépendant • Procédure entourée des garanties procédurales et ayant permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense • Étendue suffisante du contrôle par la Haute Cour analysé au regard des...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les positions convergentes de plusieurs organes internationaux • Marge d’appréciation réduite s’agissant de l’octroi d’un cadre juridique...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEMMOUR c. FRANCE Requête no 63539/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française en raison de propos tenus en 2016 lors d’une émission de télévision et dans le contexte des attentats terroristes de 2015 • Propos ne suffisant pas à révéler de manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention • Débat d’intérêt général • Large marge d’appréciation • Motifs suffisants et pertinents même si non...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEST-ACHATS c. BELGIQUE Requête no 77039/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridictions internes ayant estimé que l’argumentation des parties...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RTBF c. BELGIQUE No 2 Requête no 417/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile pour avoir violé les droits au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence de deux personnes à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur leurs agissements suspects impliquant d’éventuels abus sexuels à l’égard d’enfants • Motifs pertinents mais non suffisants • Absence de rapport raisonnable de proportionnalité malgré le caractère léger de la sanction infligée STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 56862/15 ARRÊT Art 9 • Diffusion par la mairie aux établissements scolaires de la ville d’informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants • Manquement au devoir de neutralité et d’impartialité des autorités publiques remettant en cause la légitimité des croyances visées • Termes disqualifiants et sans nuance non nécessaires à mettre en garde des élèves contre des éventuels abus de groupes religieux • Autorités nationales n’ayant pas sanctionné l’emploi de ces termes • Absence de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données strictement nécessaires au but légitime poursuivi par...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE G.T. c. GRÈCE Requête no 37830/16 ARRÊT Art 8 • Refus d’autoriser un détenu à visiter sa mère malade puis assister à ses obsèques du seul fait que son escorte était nécessaire et que la durée maximale de sortie de prison aurait été excédée • Absence d’examen individuel et circonstancié des demandes • Absence de mise en balance des intérêts en jeu Art 13 + Art 8 • Recours effectif • Absence de recours pour contester le refus d’autoriser les sorties de prison d’un détenu pour visiter un proche malade ou assister aux obsèques d’un proche STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.K. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 34349/18, 34638/18 et 35047/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus des autorités administrative d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’État d’héberger en urgence des demandeurs d’asiles et leurs enfants • Art 6 § 1 applicable à l’octroi et refus d’une place en hébergement d’urgence constituant un droit civil • Entière passivité des autorités administratives malgré le fait que les ordonnances étaient le fruit d’une procédure d’urgence • Prise en charge des requérants que suite aux mesures provisoires prononcées par la Cour européenne...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE, partiellement vidée de sa substance • Art 1 P1 applicable • Principe de légalit...