La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme - page 4

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU OBȘTEA DE PĂDURE PORCENI PLEȘA ŞI COMPOSESORATUL PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE Requêtes nos 46201/16 et 47379/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Absence de dédommagement, des associations requérantes, propriétaires de forêts, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau européen « Natura 2000 » • Inaction prolongée de l’État concernant l’adoption et la publication des normes méthodologiques pour...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir l’autorisation d’organiser un événement public avant de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 42749/19 ARRÊT Art 2 procédural • Obligations positives • Droit interne ayant offert aux requérants une voie de recours avec une réponse juridictionnelle appropriée au décès de leur proche enseveli sous les décombres d’un hôtel à la suite d’un tremblement de terre destructeur • Art 2 applicable • Procédure en indemnisation devant les juridictions administratives ayant accordé une réparation adéquate et suffisante • Enquête ayant également été menée par le procureur de la République • Expertise indépendante ayant mis à jour des illégalités de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE Requête no 19961/17 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Procédures pénale et administrative parallèles pour avoir porté en compte à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées ainsi que non conformes à la législation • Art 4 P7 inapplicable à la répétition de l’indu • Art 4 P7 applicable à l’amende administrative revêtant un caractère pénal au sens autonome de la Convention • Requérant ayant été poursuivi, dans les deux procédures, pour des faits étant en substance les mêmes au sens de la jurisprudence de la Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais de recours que dans un « délai raisonnable », en règle générale, n’excédant pas un an à compter de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.M. et autres c. France, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POMUL S.R.L. ET SUBERVIN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requêtes nos 14323/13 et 47663/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1• Respect des biens • Inexécution des jugements définitifs en faveur des sociétés requérantes contre une société ayant pour actionnaire majoritaire l’État dans un délai raisonnable soit environ quatorze ans et six mois Art 13 + Art 6 § 1 + Art 1 P1 • Ineffectivité du recours n’ayant pas offert un redressement suffisant STRASBOURG 24 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE Requête no 25226/18 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel de la cessation anticipée des fonctions de juge des requérantes en conséquence de décisions unilatérales du ministre de la Justice, représentant du pouvoir exécutif, et du Conseil national de la Magistrature, organe subordonné à ce dernier • Art 6 § 1 applicable à la lumière de la seconde condition posée dans l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande GC Art 14 + Art 8...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 19371/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique, intervenant par l’effet de la loi, des fonctions d’un procureur général, pour plus de deux ans, au moment de l’ouverture de poursuites pénales à son encontre • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » en droit interne • Première condition du critère Eskelinen remplie, aucune disposition du droit interne ne permettait au requérant de contester la mesure en question • Législation interne modifiée par la suite ayant...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE Requête no 48618/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates à maintenir un lien entre le père avec son fils pendant près de six ans Art 8 • Vie privée • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates pour l’enfant à être éloigné d’un environnement source d’une grave souffrance psychologique STRASBOURG 19 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.S. et M.S...