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§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 31 janvier 2005, R.P.C.1.558

action pénale-exercice da l'action publique-action civile, accessoire de l'action publique la partie civile n'est pas fondée à invoquer des moyens de cassation relatifs à l'action pénale dès lors que le Ministère Public a acquiéssé al décision attaquée.Cela est contraire au principe qui interdit à la partie civile de se substituer au Ministère Public ...R.P.C. 1558. PREMIER FEUILLET NK.S. - LA COUR SUPREME, CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU c - EN CAUSE - SOGESTAL KIRUNDO-MUYINGA: Représenté par BARANKITSE Thomas. CONTRE - NSABIMANA Edouard - Vu la requête de pourvoi en cassation initiée...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 octobre 2004, R.C.C.10.096

R.C.C. 10096 PREMIER FEUILLET H.L. - LA COUR SUPREME SIEGEANT EN CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004.- - EN CAUSE: - LOMATEC: représentée par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco.- CONTRE: - Les Assurances BICOR: représentées par Maître MABUSHI Augustin.- - Vu la requête de pourvoi confectionnée le 22/4/2004 par Maître SINDAYIGAYA Jean Bosco en lieu et place de la Société LOMATEC et déposée au greffe de la Cour Suprême le 26/4/2002 tendant à faire casser l'arrêt RCA 4163 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 31/10/2001 et dont le dispositif est ainsi libellé: « La Cour...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 avril 2003, R.C.C.9.416

RCC. 9416 URUPAPURO RWA MBERE N.M. - LA COUR SURPEME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2003.- - DEMANDEUR: - NDIZEYE Assani: Colline et Komine, Rumonge, Province Bururi.- DEFENDEUR: - BUCUMI ZIYADA: Colline et commune, Rumonge, Province Bururi.- - Vu la lettre du 16/11/2000 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle NDIZEYE Assani demande la Cassation de l'arrêt RCA 3221 rendu en date du 16/8/2000 par le Tribunal de Grande Instance de Bururi dont le dispositif est libelté comme suit: «Sentare ica imanza z'amatati zungururijwe « yakiriye urubanza rwunguruje na BUCUMI kandi isanze...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 17 avril 2003, R.C.C.9.367

RCC. 9367 PREMIERE FEUILLET ND.J - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Avril 2003.- - DEMANDEUR: - CITY SECCURITY COMPANYCSC: représenté par Me NZEMBA Déo.- DEFENDEUR: - NZOHABONAYO Pierre Claver: représenté par Me KIYUKU Salvator.- - VU la requête de pourvoi en cassation diligentée par Maître NZEMBA Déo, conseil du requérant et introduite le 28/9/2000, date de son dépôt au greffe de la Cour Suprême pour laquelle il requiert cassation de l'arrêt RCA 3733 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura sous la date du 31/1/2000; VU en expédition régulière et conforme copie de...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre de cassation, 31 octobre 2002, R.P.C.1.228

acquiescement La Cour suprême,chambre de cassation a pris acte du desistement de la partie requérante et a jugé qu' il n'y avait pas lieu à statuer. ...R.P.C. 1228 PREMIER FEUILLET N.M. - LA COUR SUPREME CHAMBRE DE CASSATION A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU31 OCTOBRE 2002 - EN CAUSE: - BANDYATUYAGA Didace: représenté par Me SEGATWA CONTRE: - MINISTERE PUBLIC - Vu la requête de pourvoi en cassation introduite au greffe de la Cour par le prévenu BANDYATUYAGA Didace en date du 22/2/2000 tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.P.C. 763 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour d'Appel de Bujumbura dont copie n'a...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 31 août 2001, R.A.A.397

R.A.A. 397 PREMIER FEUILLET ND - LA COUR SUPREME, SIEGEANT EN MATIERE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 AOUT 2001; - EN CAUSE: - MURENZI Emmanuel représenté par NIYOYANKANA Prosper; CONTRE: - ETAT DU BURUNDI et GAHUNGU François partie intervenante représenté par Maître SINDAYIGAYA Melas- Michel; - Vu l'acte d'appel assignation dressé en date du 22 Septembre 2000 à la requête de sieur MURENZI Emmanuel, agissant par son conseil, Maître NIYOYANKANA Prosper et dirigé contre l'arrêt RAEP 19 rendu par la Cour Administrative de Bujumbura le 31 Août 2000 en ces termes: «Statuant publiquement...

§ Burundi, Cour suprême, Chambre administrative, 30 août 2001, R.A.A.335

I. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL. ...R.A.A.335 PREMIER FEUILLET M.G. - LA COUR SUPREME DU BURUNDI CHAMBRE ADMINISTRATIVE A RENDU L'ARRET SUIVANT: - AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/8/2001. - APPELANT: - SEMUHERERE Saturnin INTIME: - ETAT DU BURUNDI Maître NTIRUSHWA - VU la déclaration d'appel de sieur SEMUHERERE Saturnin faite en date du 15/2/1999 et dirigée contre l'arrêt RAR 1266 rendu par la Cour Administrative de Bujumbura le 30/10/1998 et dont le dispositif est ainsi libellé: « Statuant publiquement, contradictoirement et après avoir délibéré conformément à la loi; « Reçoit la requête de SEMUHERERE Saturnin et la déclare...

§ Burundi, Cour suprême, 27 juillet 2001, R.T.C 421

Articles 50 al.1er, 60, 61 et 63 du Code du Travail : contrat de Travail - utilisation de l'outil de travail à des fins personnelles - licenciement abusif - licenciement pour motif réel - principe du contradictoire - appréciation souveraine du juge du caractère abusif - justification des montants alloués au titre de dommages-intérêts ...Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A...

§ Burundi, Cour suprême, 15 février 1999, RSC 91

Articles 50 al.1er, 60 et 63 du Code du Travail :contrat de Travail - licenciement pour utilisation abusif de l'outil de travail a des fins personnelles - licenciement abusif - appréciation souveraine du juge de fond quant au caractère abusif du licenciement - respect du principe du contradictoire - motivation de la décision rendue et justification des montants alloués au titre de dommages-intérêts ...Vu la déclaration de pourvoi en cassation déposée au greffe de la Cour Suprême du Burundi par Maître NTAKIYICA, agissant pour le compte de la SOCABU, en vue de faire casser l'arrêt RCA 3470 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date...

§ Burundi, Cour suprême, 26 février 1996, R.C.C 7666

Abandon de famille - droit à la pension alimentaire - enfants communs - créancier d'un montant - principe d'évaluation et base de calcul - statuer «infra ou ultra petita » - conséquences - demande reconventionnelle - mesures provisoires - Art.136 du Code des Personnes et de la Famille ...Vu la requête de pourvoi formée par BIGIRIMANA Nestor en date du 10/05/1995 et reçue au greffe de la Cour Suprême en date du 17/05/1995 tendant à demander la cassation du jugement RCA 3925 rendu au degré d'appel par le Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31 Mars 1995; Vu en expédition conforme le jugement RCA 3925 du...

 
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