La jurisprudences de Bulgarie - page 12

Cassation-décisions d'appel susceptibles de recours-montant de la requête Les décisions d'appel rendues par les tribunaux de grande instance... DECISION INTERPRETATIVENo 2 du2juillet 2004 concernant l'affaire civile? 2/2004, Assemblée plénière du Collège civil de la Cour suprême de cassation Rapporteur: Blagovest Pounev, vice-président de la Cour suprême de cassation Le Président de la Cour suprême de cassation, en se fondant sur l'art. 86 et sur l'art. 90, alinéa premier de la Loi sur l'ordre judiciaire a fait une proposition à la Chambre civile et commerciale de rendre une décision interprétative sur certains points contestables...

Les moyens d'annulation de la sentece arbitrale sont explicitement énumérés à l'article 47 de la Loi sur l'arbitrage commercial... ARRETNo 185 du15juin 2004 - affaire civileNo 1010/2002, II chambre commerciale de la Cour suprême de cassation LES MOYENS D'ANNULATION DE LA SENTANCE ARBITRALE SONTEXPLICITEMENT ENUMERES A L'ART. 47 de la Loisur l'arbitrage commercial international, CHACUN DE CESMOYENS ETANTEN LUI-MEME UN MOYEN D'ANNULATION. D'AUTRES VICESDE LA SENTENCE NE CONSTITUENT PAS DESMOYENS D'ANNULATION. Art. 9, al. 1 du Code de Procédurecivile CPC Art. 47, al. 2 du CPC Art.10 de la Loi surl'arbitrage commercial international...

Conclusion des contrats-nullité-relations mandant/mandataire Le mandataire a négocié et conclu le contrat de vente des 'immeubles avec... Décision ? 100 de 18.03.2004 rendue sur l'affaire civile a.c. ? 316/2003 par le Collège Civil, II-ème chambre civile de la Cour suprême de cassation Sur l'application de l'article 40 de la Loi sur les obligations et contrats. Conseiller-rapporteur Maria Ivanova. La Cour suprême de cassation en formation restreinte a mis au rôle l'affaire ? 316/2003 rapportée par le conseiller rapporteur Maria Ivanova et a pris en considération les faits suivants pour prononcer: La procédure se déroule par...

ARRET D'INTERPRETATION ? 2 DU 05.02.2004 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le président de la Cour suprême de cassation, sur la base de l'article 86, alinéa 1 et article 84, alinéa 1, point 2 de la Loi relative au pouvoir judiciaire, a proposé à l'Assemblée plénière de la chambre pénale de la CSC de prononcer un arrêt d'interprétation sur l'application de l'article 344, alinéa 2, point 3 du Code de procédure pénale CPP relativement à la participation de l'endommagé au procès pénal en qualité d'un accusateur privé ou bien de demandeur civil et de donner réponse aux questions suivantes...

ARRET D'INTERPRETATION NO 2 DE 07.10.2002 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Relativement au contenu du terme "violations graves des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction procédure préjudiciaire ou l'enquête policière" qui peuvent servir de moyens de droit pour le renvoi du dossier pénal au procureur. Le président de la Cour suprême de cassation a proposé à l'Assemblée plénière de la Chambre pénale de la CSC d'interpréter le contenu du terme "violations des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction ou l'enquête policière" qui peuvent justifier le...