La jurisprudences de Belgique - page 994

Si l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que nonobstant toute convention contraire,... N° P.02.0607.N I. LES ASSURANCES POPULAIRES s.a., partie citée en intervention forcée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.S. E., citant en intervention, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. VILLE D'ANVERS, 3. FORTIS CORPORATE INSURANCE, s.a., 4. P V ASSURANCES, s.c., 5. O.M.O.B./S.M.A.P., 6. FIDEA, s.a., 7. KONINKLIJKE FOOTBALL CLUB OLYMPIA WILRIJK, 8. FORTIS AG, s.a., parties civiles, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile relative à la vie privée - Exclusion de la... AXA BELGIUM, s.a., partie citée en intervention, Me Marijke Van Reybrouck, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. M., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour...

Un expéditeur de marchandises dangereuses ne remplit pas l'obligation de s'assurer si le document de transport satisfait aux dispositions du... N° P.02.1349.N SECA, société anonyme, prévenue et partie civile, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PIESSENS MARCEL ZONEN, s.p.r.l., 2. V. M., prévenus. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 4905 rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L’avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Jugement mixte - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage - Interprétation... ROSSEL Cie, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE RTBF, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a...

AVOCAT - C. civ., article 2276bis, ,§ 1er - Achèvement de la mission - Mission de l'avocat / Les avocats sont déchargés de leur... L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre S. E., et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Le moyen de...

IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL - Forclusion - Grief - Absence de titre pour imposer - Recevabilité / Peut être... COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'IXELLES, défenderesse en cassation, représentée par Maître Dominique Lagasse I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Andr...

INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques - Condamnation en même temps que la personne morale responsable - Faute commise sciemment et... N.G., et cons., Me Koen Vander Stuyft, avocat au barreau d'Audenarde. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel; II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Recevabilité du pourvoi en cassation de la S.A. Noterman Putboringen...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Portée - Loi nouvelle -... R. J., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre SOFIMO, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêtque: Le 14 décembre 1993, la défenderesse en tant que principal, et...

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travailleur ayant charge de famille - Parents ou alliés ascendants - Revenus de remplacement -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre F. H. P., aussi dénommé dans les actes de la procédure et notamment dans l'arrêt attaqué F. H. défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour du travail de Liège. La procédure devant la Cour Le...

PRESCRIPTION - MATIERE FISCALE - Interruption - Recouvrement d'une dette d'impôt contestée - Signification d'un commandement / Dès lors... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre C. N. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la requête. Le 31 décembre 1980, l'impôt des personnes physiques a été établi deux fois dans le...