La jurisprudences de Belgique - page 994

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 191- Etrangers - Protection - Exception - Loi - Notion - Art. 191, Const. 1994 /... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. K. E. , défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les faits Tels qu'ils ressortent des constatations de l'arrêt et des...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - DIVERS - Privilège du sous-traitant - Etendue - Art. 20, 12°, L. du 16 décembre 1851 sur les hypothèques / La... MOSANE DE CONSTRUCTION, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COLLIGNON, s.a. défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

POSSESSION - Action possessoire - Réintégrande - Recevabilité - Conditions - Art. 684, C. civ. - Art. 1370, C.jud. / Est irrecevable... F. D. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. R. et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 2000 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités - Taxe sur la valeur ajoutée - Requête en cassation - Avocat - Intervention -... C.R., demandeur en cassation, représenté par Maître Sébastien Docquier, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentier a fait rapport...

MARCHES PUBLICS TRAVAUX-FOURNITURES-SERVICES - Adjudication - Adjudication irrégulière - Soumissionnaire régulier le plus bas - Notion -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre ENTREPRISES GENERALES LOUIS DUCHENE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général Thierry...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Fonds commun de garantie automobile - Obligation de réparer - Lieu de l'accident - Conditions... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. J., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Christine Matraya fait rapport. L'avocat...

FAILLITE ET CONCORDATS. - GENERALITES. - Faillite. - Notion. / La faillite n'est pas une procédure de recouvrement mais une procédure... YES OIL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Assuré - Fait intentionnel - Assureur - Cause de non garantie - Charge de la preuve - Art. 1315, al. 2,... AXA HOLDINGS BELGIUM, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AU BON PAIN, s.p.r.l., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Paul Mathieua fait rapport. L'avocat général Andr...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Modes de réparation - Notion - Art. 155, § 1er et 2, CWATUP / En vertu de... LA COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à La Roche-en-Ardenne, place du Marché, 1, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J.L et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi, ensuite de l'arrêt de...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire... I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. II. LA REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn , avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre L.-M. J. et cons., parties civiles, représentées par Maître Ludovic De Gryse , avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles...