La jurisprudences de Belgique - page 983

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Régime de déductions - Assujetti mixte - Déduction au prorata - Cumul avec la déduction restreinte de 50 %... ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FOKKO DIJKSTRA BEHEER, société privée de droit néerlandais. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 5janvier 1990, la défenderesse, une entreprise établie aux Pays-Bas, a acheté une...

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Généralités - Procédure -... H. K., et cons., parties civiles, Mes Christine Mussche et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre H. J., inculpé. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour La cause a été instruite pour la première fois à l'audience du 20 mai 2003, au cours de laquelle le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport et l'avocat général Patrick...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Cession de dette - Substitution de débiteurs - Consentement du créancier -... QUALIVIE,société anonyme dont le siège social est établi à Soignies, chaussée de Mons, 307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre D. J.-C. défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Saisie-exécution immobilière - Ordonnance - Vente de gré à gré d'office dans l'intérêt des parties ou à la... AL MUHANNA PROPERTIES LIMITED, et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre CREDIBE et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2002 par le juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en dernier ressort. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Divers - Responsabilité du fait des produits défectueux - Produit défectueux /... ETS LEONE, société de droit italien, dont le siège est établi à Sesto Fiorentino Florence - Italie, Via Ponte A. Quaracchi, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre R. J. et cons ., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la...

AVOCAT - Barreau - "Orde van Vlaamse balies" - Exercice de la profession - Entreprise / Les avocats, membres d'un barreau relevant de... PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre ORDE VAN DE VLAAMSE BALIES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Me Dirk Vandermeersch, avocat au barreau de Bruxelles et Me Piet Taelman, avocat au barreau de Gand, et en présence de ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANPHONE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. La demande La demande tend à l'annulation du règlement de l'Ordre des barreaux flamands relatif à la collaboration professionnelle avec des non-avocats...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Cotisations de sécurité sociale - Rémunération - Convention après la fin du contrat de travail -... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre THOMAS COOK BELGIUM, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. Le moyen de cassation . La décision de la Cour Attendu...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien - Vétusté - Responsabilité du propriétaire / Le... B. J.-P., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ROYAL CLUB LIEGEOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Nandrin Yernée-Fraineux, rue de la Chapelle, 20, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel incident - Intimé / Une partie n'est intimée au sens de... ROOSENS BETONS, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE FARCIENNES, défenderesse en cassation, en présence de ENDETA, s.a., partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2002 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert...

ART DE GUERIR - GENERALITES - Hôpital - Gestionnaire - Conseil médical - Avis - Médecin hospitalier - Révocation - Notion - Contrat à durée... CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, a.s.b.l. demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. C. P. défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour La cause a été renvoyée à la troisième chambre, par l'ordonnance du...