La jurisprudences de Belgique - page 980

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Procédure en degré d'appel - Unanimité des voix - Action civile / L'article... D. B. L., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. K. J., et consorts, parties civiles, en présence de B. G., partie civile. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 25 juin 2003 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur le...

BENELUX - DROIT MATERIEL - Loi uniforme du 26 novembre 1973 relative à l'astreinte, article 1er - Règle de droit - Nature / La règle de... POLYGON INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre H. E., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11juillet 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour 1. Seconde branche Attendu que l'ordonnance, du président du...

RECUSATION - Notion / La récusation est le droit accordé par la loi à une partie de refuser d'être jugée par un des membres de la... K. P., demandeur en récusation de L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège, dans la cause faisant l'objet de la session qui s'est ouverte le 17 octobre 2003. I. La demande Par acte déposé le 8 décembre 2003 au greffe du tribunal de première instance de Liège, le demandeur sollicite la récusation de L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège. Ce magistrat a fait le 9 décembre 2003 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son...

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention entre la Belgique et la France - Doubles impositions - Revenus - Impôts... ETAT BELGE,représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre P. J.-P. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Mahaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

RECUSATION - Matière répressive - Requête - Absence de grief - Apparence d'acte de récusation - Recevabilité / Est manifestement irrecevable... F.B., demandeur en récusation de L. L., I. La demande Par acte déposé le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal de première instance de Liège, le demandeur demande la récusation de Monsieur L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège. Ce magistrat a fait le 4 décembre 2003 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II. La procédure devant la Cour L'affaire a été renvoyée à la première chambre de la Cour par...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature - Durée - Point de départ - Fin - Durée - Prestations, biens et services médicaux - Action de... CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siège est établi à Charleroi, Grand-Rue, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre Y. N. et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 mai 2000 par le juge de paix du premier canton de Charleroi, statuant en dernier ressort. II. La procédure devant la Cour Le...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Code judiciaire, article 747, § 2 - Economie - Conclusions tardives - Conséquence - Pouvoir du... ZURICH UNIVERSAL, s.a., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre INTRAKA, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2avril 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens de cassation, libellés dans les...

MALADIE PROFESSIONNELLE - Victime âgée de plus de 65 ans - Taux d'incapacité de travail permanente - Droits acquis - Maintien / L'alinéa 2... FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

DELIT POLITIQUE - Notion - Sortes / Un délit ne peut constituer un délit politique que s'il résulte nécessairement de la nature même du... I. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. II. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets et Luc Walleyn, avocats au barreau de Bruxelles. III. ASBL LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, association sans but lucratif, partie civile, tous les pourvois contre VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, et consorts, prévenus, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan Sonck, avocat au barreau...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Mariage - Cohabitants de fait... S. F., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS AG, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions...