La jurisprudences de Belgique - page 975

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers / Surveillance par caméras sur le lieu du travail / Légalité / Conditions / Information préalable des... C. J., A., M., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurence Heusghem, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CHOCOLATIER MANON, s.p.r.l. dont le siège est établi à Bruxelles, rue Tilmont, 64 partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Baudouin Paquot et Sylvie Lacombe, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' / Mission générale / Aide sociale / Etrangers / Demande de régularisation / Loi du 22 décembre 1999 /... A. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le premier président a renvoyé la présente cause de la troisième chambre à l'audience plénière de la Cour par ordonnance du 18 mars 2004. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a...

PROPRIETE / Copropriété forcée /Groupe d'immeubles / Copropriétaires d'un immeuble / Association / Caractère licite / Conséquence /... KUSTSTADBOUWBEDRIJF, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VERENIGING VAN DE MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE WESTHINDER SECTIE I, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. IMSTAD, société anonyme, 3. VERENIGING VAN DE MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE ALEXANDRA. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 octobre 1999 par le tribunal de première instance de Furnes. II. La procédure devant la Cour Le...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Faillite de l'entrepreneur / Créance sur le maître de l'ouvrage / Action... REGION FLAMANDE, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre HEFFINCK Franck, q. q., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits 1. La s.p.r.l. Desweemer Rudy a effectué, en tant que sous-traitant, des travaux pour la...

PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS / Amende / Peine de substitution / Peine de même nature que la peine substituée Doit prononcer une... LE PROCUREUR DU ROI A NAMUR, demandeur en cassation, contre W. J., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence / Contrat de représentant de commerce / Preuve... ARTON-STUDIO, société coopérative à responsabilité limitée, et ARTON, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D. G., Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Les...

UNION EUROPEENNE - DIVERS / Mandat d'arrêt européen / Loi du 19 décembre 2003 / Exécution / Article 4, 4° / Cause de refus / Compétence des... PROCUREUR FEDERAL, contre G. A. R., inculpée, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 avril 2004. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La...

PHARMACIEN / Vente de médicaments / Fournitures pharmaceutiques remboursables / Prix / Intervention personnelle du bénéficiaire / Perception... 1. ALGEMENE PHARMACEUTISCHE BOND-ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, 2. KONINKLIJK OOSTVLAAMS APOTHEKERSGILD, KOVAG, 3. B. G., 4. H. P., 5. S. S., 6. V. G., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre VOORUIT NR 1, société coopérative, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Gand. . IV. La décision de la Cour Attendu que l'article 2...

CHEQUE / Identité du tiré et du tireur / Au porteur / Validité Le chèque au porteur tiré sur le tireur lui-même n'est pas valable; il ne... EURAL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.L., 2. M. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour 1.Premier moyen Attendu qu'aux termes de l'article5...

PEINE - CONCOURS - Concours idéal / Infractions qui constituent l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse / Douanes... I. MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre N. J. H. M. W., prévenu, E.-S. S. M. A., prévenu, L. C.-L., prévenue, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II. L. C.-L., prévenue, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II...