La jurisprudences de Belgique - page 974

SOCIETES - DIVERS / Société commerciale / Mise en liquidation / Créanciers / Egalité Dès la mise en liquidation d'une société, les droits... N° C.02.0424.F BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 77.186, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre H. D. et cons. défendeurs en cassation, N° C.02.0425.F SERVICES ET TRAVAUX, en abrégé SERVITRA, sociét...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT / Réclamations / Société coopérative à responsabilité illimitée / Associé / Redevable Est... H. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Fait de nature à entraîner une peine correctionnelle / Peine de travail / Durée Lorsqu'un... LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre C.A., R., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2004 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - CAUSES - Séparation de fait de plus de deux ans, Torts des deux époux, Epoux défendeur, Volonté persistante... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 6 juillet 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1. Premier...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Généralités, Obligation contractuelle, Inexécution fautive, Dommages et intérêts, Honoraires... I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1146 à 1153 du Code civil ; - articles 1017 à 1022 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Décision de la chambre des mises en accusation / Signification / Objet /... I. R. D., prévenu, II. R. D., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 août 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, libellé comme suit: Dispositions légales violées...

PEINE - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE / Exécution / Liberté provisoire / Nature Non prévue par la loi, la libération provisoire ne constitue... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre P. G., L., S., prévenu, détenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle statuant comme juridiction de renvoi, ensuite d'un arrêt rendu par la Cour le 28 janvier 2004. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Contrat liant le failli / Résiliation par le curateur / Limitation La... D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE DISCIPLINAIRE / Conseil de l'Ordre des avocats / Connaissance de la cause / Bâtonnier / Qualité Le Conseil... M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND. 1. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 octobre 2002 par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente cinq moyens dans sa...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS / Contrat liant le failli / Résiliation par le curateur / Limitation La... MOENS Walter, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Ateliers Mahy Frères, AERTS Guido, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Atelier Mahy Frères, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre L. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président...