La jurisprudences de Belgique - page 973

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités / Causes distinctes devant le juge du fond / Différents jugements / Pourvoi... B. L., et autres, contre INTERNATIONAL SPORTS, société privé à responsabilité limitée, et autres I. La décision attaquée Les décisions attaquées ont été rendues par le tribunal de première instance de Bruges, d'une part, dans la cause RG 99/551/A, le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002 et, d'autre part, dans la cause RG 99/552/A, également le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.02.0264.F Chapeau ENSEIGNEMENT,Classes de neige, Avantage social, Notion Sommaire Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement; est dès lors légalement justifiée la décision que les classes de neige, qui dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers, font partie de l'organisation scolaire normale et ne constituent pas un avantage social. La décision attaquée Le pourvoi en...

DROITS DE L'HOMME - DIVERS / Racisme et xénophobie / L. du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la... VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, NATIONALISTISCH VORMINGSINSTITUUT association sans but lucratif, et NATIONALISTISCHE OMROEPSTICHTING association sans but lucratif, prévenues, Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Luc Deceuninck, avocat au barreau de Gand, contre CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, et Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets, Luc Walleyn et Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Bruxelles, LIGUE DES...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Représentation en justice / Actes de procédure / Appel / Décision d'agir / Introduction de l'appel... SOURIS, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, avenue de l'Europe, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre JOVIKA, société anonyme dont le siège social est établi à Jurbise Erbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.01.0432.F Chapeau ASTREINTE, Code judiciaire, article 1385bis, al. 1er, Condamnation au paiement d'une somme d'argent, Conséquence. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants: Premier moyen Disposition légale violée Article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Autorité administrative - O.N.S.S. - Décision inconstitutionnelle ou illégale - Faute Lorsqu'il... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. H., et 2. D. P., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2003 par la cour du travail de...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES / Décision par voie de disposition générale et réglementaire / Décision fondée sur la... P. J. et P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre État belge, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits L'arrêt attaqué confirme une décision du directeur régional des contributions...

ARBITRAGE / Convention / Clause d'arbitrage / Autorité judiciaire / Demande de renvoi / Appréciation / Critères Le juge d'un Etat... COLVI, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre INTERDICA, société de droit suisse, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les faits Le pourvoi résume les faits comme suit: 1. Le 1er février...

IMPOTS SUR LES REVENUSETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Divers - Examen et contrôle - Obligations de tiers - Portée Sous réserve de l'interdiction... État belge,ministre des Finances, contre W. E. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête: Dispositions légales violées - article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992; - pour autant que de besoin, article...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.00.0136.F demandeur en cassation, contre La décision attaquée Sommaire Ne constitue pas une loi au sens des articles 608 et 1080 du Code judiciaire, la délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le corps sanitaire de l'assistance publique 1. 1 Voir Cass., 21 décembre 2000, RG C.99.0096.F, n° 716, avec concl. de M. Werquin, avocat général, spécialement concl. p. 2022; 22 décembre 2000, RG C.99.0164.N, n° 720 et la note 1 p. 2049. La délibération d'une commission d'assistance publique, telle celle établissant un règlement concernant le...