La jurisprudences de Belgique - page 966

APPEL - MATIERE REPRESSIVE Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES - Appel incident - Prévenu - Acquitté du chef d'une prévention - Appel du prévenu -... L. J., A., F., et cons. demandeurs en cassation, contre INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, défenderesse en cassation, I. Les décisions attaquées Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 26 novembre 2003, 10 mars 2004, 22 septembre 2004 et 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Acte irrégulier - Chambre des mises en accusation - Annulation d'un devoir d'enquête - Actes... M. D., et cons. demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 19 janvier 2005. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur D. M. invoque deux moyens et le demandeur M. K. en...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS - Régimes matrimoniaux - Séparation de biens - Société d'acquêts -... G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, contre F. D., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 13 avril 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation...

ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - Accident mortel - Rente - Ascendants - Rente due après que la victime aurait atteint l'âge de 25 ans -... FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation contre S. J.-M., et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2004 par la cour du travail de Mons. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Décision du juge de renvoi conforme à l'arrêt de cassation - Moyen unique - Recevabilité / Le... S. A. B.A. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, et cons., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 8 octobre 2001. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier...

CASSATION - ETENDUE - Matière civile - Pourvoi limité / En règle, la cassation est limitée aux chefs de la décision contre lesquels le... H. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Ordre des médecins, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue sur renvoi le 11 octobre 2004 par le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, à la suite d'un arrêt de la Cour du 30 mai 2003. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les...

OPPOSITION - Matière répressive - Action publique - Jugement réputé contradictoire / L'article 185 du Code d'instruction criminelle répute... D.O., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bérénice Gallez, avocat au barreau de Mons, et Mélanie Roisin, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION - Préavis - Nullité - Congé - Parties - Poursuite de l'exécution du contrat - Pas de renonciation au droit... N.D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre SPAR RETAIL, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9janvier 2004 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - article149 de la...

REQUETE CIVILE - Causes - Requête initiale - Moyens à l'appui -Modification ou extension / Les faits énoncés dans la requête civile et leur... D. I., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. R. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles 5, 702, 3°, 774, 807, 1133, 1°, 1136 et 1138, 3°, du...

IMPOTS SUR LES REVENUS - RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL - Imposition annulée - Pas de prescription - Nouvelle imposition - Précomptes et... R. H., Me Anna Baekelandt, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 186, 203, 211, §§ 1er et...