La jurisprudences de Belgique - page 962

TRIBUNAUX - GENERALITES - Négligence, pendant plus de six mois, de juger la cause - Demande d'une partie - Dessaisissement du juge - Critères... B.M., Mes Patrick Hofströssler et Sofie Hoogers, avocats au barreau de Bruxelles. dans la cause D.P., contre B.M. I. La procédure devant la Cour Par requête déposée le 24janvier 2006, la requérante a demandé que le tribunal de première instance de Bruxelles soit dessaisi de la cause n°03/4334/B par le motif qu'il a négligé pendant plus de six mois de juger la cause. Le 3février 2006, le président de la vingt-septième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles alors en fonction a...

ART DE GUERIR - MEDICAMENTS Y COMPRIS STUPEFIANTS - Stupéfiants - Infraction - Détention - Infraction commise "à l'égard" d'un mineur / En... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre E. Y. B., alias E. Y. H., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, intitulé «requête», annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation - Liberté d'appréciation - Limites - Fait non soumis à la... D. M. J. G., et cons., prévenus, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre FORTIS BANQUE sa, partie civile. I. la procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. la décision de la...

MANDAT - Représentation - Mandataire - Etendue du mandat - Substitution - Mandat tacite / Le mandant peut autoriser le mandataire à se faire... RADIO ATLANTIS NOORD-LIMBURG, association sans but lucrative, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre K.P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 12octobre 2004 par cour du travail d'Anvers. La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. II. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles1108, 1984, 1985, 1987...

POLICE - Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité / La... LE PROCUREUR DU ROI DE DINANT, demandeur en cassation, contre M. B., F., M., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 septembre 2005 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... DEXIA BANQUE Belgique s.a., et cons., inculpée et partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation sous I acte n° 264 du 25 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le pourvoi en cassation sous II acte n° 266 du 26 octobre 2005 est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2005, n° 1496 par la cour d'appel de Gand, chambre...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES - Réclamation - Décision administrative - Recevable -Recours - Tribunal -... S. R., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE LIEGE, défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Procédure - Régularité - Contrôle - Obligation - Irrégularité d'un acte... D. B., M., P., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joëlle Vossen et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. B., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Piret, avocat au barreau de Bruxelles, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

SERVITUDE - Servitude de passage - Non-usage trentenaire - Usage restreint - Effet / L'usage restreint d'une servitude pendant un délai de... D. F., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Effet dévolutif - Limite - Confirmation... FIAT AUTO BELGIO, société anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre CAR SERVICE EDDY, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général GuidoBresseleers a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Dispositions légales violées - principe général du...