La jurisprudences de Belgique - page 959

BENELUX - QUESTIONS PREJUDICIELLES - Loi uniforme en matière de dessins et modèles du 25 octobre 1966 - Protection des droits de l'auteur... ELECTROLUX HOME PRODUCTS B.V., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE D'AUTEURS DANS LE DOMAINE DES ARTS VISUELS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les faits Les faits suivants ressortent de la requête. La défenderesse est une...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat - Pouvoirs publics - Faute du Parlement - Dommage causé à autrui -Obligation... ETAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU, a.s.b.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 24 mars 2006, le président a renvoyé la cause à l'audience plénière de la première chambre. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. Le procureur général Marc De...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0253.N FORTIS CORPORATE INSURANCE, s.a., demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, defenderesse. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le11 janvier 2005 par le tribunal de premiere instance de Tongres,statuant en degre d'appel. * Par ordonnance du 25 avril 2006, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. Le moyen de cassation...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais -Délai spécial de l'article 358, ,§ 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus... ETAT BELGE, Finances, contre DO IT CENTRUM, s.p.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mai 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Sur la base de l'arrêt attaqué, les faits peuvent être résumés de la manière suivante. Par une décision de son assemblée générale exceptionnelle des actionnaires du 23...

Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur le moyen pris, d'office...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Juste indemnité - Portée - Conseil technique - Frais - Inclusion - Légalité / Décide... ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'EXPLOITATION DU CIRCUIT DE SPA-FRANCORCHAMPS, société civile ayant adopté la forme d'une société coopérative, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre T.F., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2002 par la cour d'appel de Liège. Le...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Indemnisation fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance... B. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 juin 2004 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel. Le conseiller...

COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE - Matière civile - Prorogation de compétence - Contestation de la compétence du juge saisi... PRO-PAK INTERNATIONAL B.V., société de droit hollandais dont le siège est établi à Geldermalsen Pays-Bas, Tielerweg, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre LIECOPOTATOES, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Elouges, chemin de Belle Vue, 50, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

OBLIGATION - Cession de créance - Notification / Seul le fait de la cession de la créance doit être notifié au débiteur cédé ; cette... FORTIS COMMERCIAL FINANCE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PARIS EXPRESS SERVICE, s.a. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées Articles 1121, 1165, 1689, 1690 et 1691 du Code...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Droit de rétention - Notion - Condition / Le droit de rétention confère au... ARCELOR PROFIL, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RIGA NATIE, s.a., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées -article 1er...