La jurisprudences de Belgique - page 955

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Renvoi à la cour d'assises - Condamnation - Convention relative aux... B.Y., accusé, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18mai 2006 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucVanhoogenbemt a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. II. Les faits...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de... I.V., inculpé, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucHuybrechts a fait rapport. L'avocat général PatrickDuinslaeger a conclu. II. La décision de la Cour Sur l'arrêt attaqué: 1. L'arrêt attaqué a été rendu en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.03.0584.N ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE LENNIK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2003par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 25, 26, 29 et 30 de la Constitution, actuellement articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0380.N COMMUNE DE NIJLEN, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AANNEMINGEN VAN WELLEN, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. GRONTMIJ BELGROMA, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. DE CLERCQ AANNEMINGEN BOUW-EN WEGENBOUW, 2. FIDEA, societe anonyme, 3. BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA CONSTRUCTION. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre1996 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.05.0028.N M. F., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 18novembre 2005 par le conseil d'appel mixte de l'Ordre des medecinsveterinaires, d'expression neerlandaise. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. La requete est annexee au present arret et en fait...

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais -Point de départ - Délit collectif - Infractions visées par l'article 21bis,... I. M. J., et cons., parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre D. J., L., G., et cons., défendeurs en cassation, II. M.J., et cons., mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre D.J., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour J. M., M. et P. S. se sont...

ACTION CIVILE - Prescription - Délai - Durée - Contrat de travail - Travail - Travail supplémentaire - Rémunération - Non-payement -... S. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre POMPES FUNEBRES MICHEL, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Royale Sainte-Marie, 185-191, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 octobre 2003 et 17 août 2004 par la cour du travail de Liège, statuant comme...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Demande de régularisation - Loi du 22 décembre 1999 -... L. M. A., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants L. M., R. M. M et R. M. M., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour du 20 avril 2005 pro Deo n° G.05.0062.F, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont établis à Ixelles, chaussée de Boondael, 92, défendeur en cassation. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0347.N B. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2.a. G. M., b. T. V., 3. CONOCOPHILIPS BELGIUM, societe anonyme, 4. BESTFOODS BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre2001 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0075.N BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2005 parla cour d'appel de Gand RG nDEG 2000/BD/13. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 130, R.2. du...