La jurisprudences de Belgique - page 946

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le demandeur II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0245.N P. J. Y. D. V., prevenu, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde, contre J. H., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente huit moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Moyen d'office Disposition legale violee - articles 2, 3 et 19, alineas 1er et 2, du decret sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.254.N P. P. J., prevenu, Me Jan Stijns, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 24 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier et le deuxieme moyen : 1. Les juges d'appel ont repondu à la defense du demandeur enconstatant, d'une part, que les travaux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0291.N. S. E. M., prevenu, detenu, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 22decembre 2006 et 2 fevrier 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambrecorrectionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation ... Sur le second moyen Quant à la premiere branche Aucune disposition conventionnelle ni...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0294.N E. R. S., accuse, Me Steve Geerdens et Me Geert Jaspaert, avocats au barreau de Hasselt, contre 1. V. V., partie civile, 2. U. V., partie civile, 3. J. D., partie civile, 4. P. V., partie civile, 5. C. V., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 fevrier 2007 par la courd'assises de la province de Limbourg. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0462.N A. W. M. V. D. A., inculpe, Me Inez Van Loock, avocat au barreau d'Anvers, contre J. D., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente deux moyens dans une requete annexee au presentarret. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Les antecedents de la procedure Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : - le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0566.N I D. R., inculpe, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. II G. R. D., inculpee, Me Hugo Dekeyzer, avocat au barreau de Bruges. les deux pourvois contre S. M., avocat, en sa qualite de curateur à la faillite de la s.a.Kunstmeubelen Blanckaert Willems-Eeklo, partie civile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 mars 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. La demanderesse II presente trois moyens dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0460.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre 1. ALFA AURIGAE, s.p.r.l., 2. V. J., q.q. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2004 parla cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 700, 702, 860, 861, 864 et 867 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques L'arret attaque : « annule le jugement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0383.N 1. T. S., 2. T. J., 3. T. C., Me Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, contre V.T. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2005par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0385.N 1. D. L., 2. D. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour ... 6. Le grief figurant sous...