La jurisprudences de Belgique - page 818

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0041.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 6, 1131, 1133, 1392, 1393, 1394 et 1395 du Code civil, leditarticle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0043.N 1. VM INVERTS, societe anonyme, 2. S. M., 3. V. M., 4. S. N., 5. S. G., 6. S. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. M., 2. L. J., 3. L. A., 4. IMMO DEMO, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 novembre2007 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0217.N 1. STOKKE AS, societe anonyme, 2. O. P., 3. STOKKE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NEW VALMAR, societe privee à responsabilite limitee, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les...

Lorsque le prévenu invoque une cause de justification, il lui appartient de fournir au juge les éléments de nature à rendre son allégation... N° P.09.1614.F I. S. G. prévenu, ayant pour conseil Maître Eric Lambert, avocat au barreau de Liège, demandeur en cassation, contre 1. M. C. 2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, 3. D. G. 4. M.S. parties civiles, défendeurs en cassation. II. ACTEL DIRECT, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 180, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, contre 1. M. C. partie civile, 2. ETHIAS, société anonyme...

L'embauche à des fins de prostitution et l'exploitation de celle-ci constituent des actes distincts susceptibles d'être imputés au même... N° P.09.1767.F K. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DÉCISION...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0583.N H. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel d'Anvers. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. * III. La procedure devant la Cour * * Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0591.N 1. H. C., 2. J. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. E. Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 2. DE VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE SEALAND. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mars2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant endegre d'appel. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. V. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0054.N DIAMANTHANDEL A. SPIRA, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DE BEERS UK Ltd., societe de droit anglais, 2. DIAMDEL, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2008 par lacour d'appel d'Anvers. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation V. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0237.N V. G. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19septembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation V. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente deux moyens. VI. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0342.N SINT-HUBERTUSHOF, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. N., en presence de V.H. J. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2009 par lacour d'appel d'Anvers. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. V. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. * * La decision de la Cour * Quant à la premiere branche: * 1. Aux termes...