La jurisprudences de Belgique - page 812

Cour de cassation de Belgique Arret 1493 NDEG C.08.0532.F P. P., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. ROBERT RECUP, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, avenue Clemenceau, 13, 2. A. R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 285 NDEG C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre PRIVILEGE SERVICE AUTOMOBILE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Embourg Chaudfontaine, avenue des Lauriers, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.09.1917.F V. A.-M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Serge Moureaux et Maite Blairon, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 novembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le pourvoi est limite aux dispositions de l'arret statuant en applicationde l'article 235bis du Code d'instruction criminelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret 2478 NDEG P.10.0031.F I. B.R., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles, contre A. A., partie civile, defendeur en cassation. II. B. C., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre deux arrets rendus le 3 decembre 2009,sous les numeros 4684 et 4685, par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. Les demandeurs invoquent chacun un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret 2497 NDEG P.10.0054.F B.R., L., P., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy, contre 1. F. J.-C., agissant en qualite de representant de la societe privee à responsabilitelimitee Pomme Cerise et de la societe anonyme J.V.P., 2. S. T., agissant en qualite de gerant de la societe privee à responsabilitelimitee Kameha, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2009 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 1884 NDEG P.10.0250.F I. R. J., J.-L., C., G., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, II. R.J., J.-L., C., G., mieux qualifieci-dessus, mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Andre Brouyaux, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, les deux pourvois contre O. P., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 janvier 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.10.0504.F D.D., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Culot, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le moyen est pris de la violation du droit à un proces equitable,laquelle est deduite de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5964 * NDEG P.10.0529.F M.N., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michael Donatangelo, avocat au barreau deCharleroi, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 mars 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Le 9 fevrier 2006, le juge...

La condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la... N° C.08.0600.N D. L. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 12 mars 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 7790 N° C.09.0298.F VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureauxsont établis à Namur, esplanade de l'Hôtel de Ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre F. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 mars2006 par le juge de paix du premier canton de Namur, statuant en dernierressort. Le conseiller Didier Batselé a...