La jurisprudences de Belgique - page 768

Cour de cassation de Belgique Arret 5709 NDEG P.11.2042.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. K. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, quai Godefroid Kurth, 12, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0447.N 1. J. V., prevenu, 2. GARAGE VERBEKEN sa, prevenue, demandeurs, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, contre T. V. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 28 janvier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme,. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Quant à la troisieme branche : 3. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1912.F E. V. D. B., interne, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 30 juin2011 par la Commission superieure de Defense sociale. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19bis, alineas 1er et 2, de la loi du 9 avril1930 de mise à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1981.N D. M., mineur d'age, demandeur, Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde, en presence de 1. A.M., 2. B. M. parents du mineur d'age. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 7 novembre2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12...

Cour de cassation de Belgique Arret 1409 NDEG C.10.0587.F G. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VIVALIA, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Bastogne, chaussee d'Houffalize, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 180 NDEG D.11.0014.F M. J.-Ch., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Forest, avenue Albert, 228, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret 5089 NDEG F.09.0018.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre charge des Finances, du Budget, des Relationsexterieures et de l'Informatique, et citee au cabinet de sonministre-president, etabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4663 NDEG F.10.0053.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre HOLCIM BELGIQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles, Esp. C. Dotremont, avenue Jean Monnet, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Huyghe et Benoit Philippart de Foy,avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0075.N Etat Belge, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre TAVERNE RESTAURANT JAN BREYDEL sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2009par la cour d'appel de Gand. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0083.F ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. O. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 12 juillet 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...