La jurisprudences de Belgique - page 713

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0679.N I 1. J. S., prevenu, 2. TRANSPORT JAAK SMETS scrl, civilement responsable, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. K. D., 2. H. V., prevenus, demandeurs, Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai, III F. D. G., prevenu, demandeur, tous les pourvois contre 1. L'ETAT BELGE, ministre de Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. L'ETAT BELGE, ministre de l'Economie, partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1492 NDEG C.09.0271.F J. K., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. VILLE DE HUY, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Huy, en l'hotel de ville, Grand'Place, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, 2. J. M., defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1533 NDEG C.09.0318.F GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles dont le siege estetabli à Liege, rue des Croisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du...

Cour de cassation de Belgique Arret 3884 NDEG C.10.0284.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. M., 2. M.-H. D., 3. F. C., 4. C. C., 5. ETHIAS ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àLiege, rue des Croisiers, 24, 6. M. M., defendeurs en cassation, les premier, troisieme et quatrieme representes par Maitre IsabelleHeenen, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 2198 NDEG S.11.0011.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, faisant election dedomicile en son office pres la cour du travail de Liege, rue Saint-Gilles,89, demandeur en cassation, contre CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, societe civile ayant adopte la formede la societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Huy, rue des Trois Ponts, 2, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. NDEG S.11.0127.F...

Cour de cassation de Belgique Arret 324 NDEG S.11.0049.F M. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La decision attaquee Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret 4035 NDEG S.11.0128.F J. L., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 1446 NDEG C.10.0705.F M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 334 NDEG C.11.0746.F Commission de regulation de l'electricite et du gaz, dont le siege estetabli à Etterbeek, rue de l'Industrie, 26-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 480, ou il est faitelection de domicile, contre Ville de Wavre, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0707.N S. D. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre W. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 22octobre 2009 et 6 mai 2010 par la tribunal de premiere instance deTermonde statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1...