La jurisprudences de Belgique - page 446

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0251.F I.I., , inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Aux conclusions soutenant que le dossier ne contient pas la preuve de laremise au demandeur d'une copie integrale de l'ordonnance rendue enapplication de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0270.F L. F., H., G., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de 1. M. .C. et 2. N. N., parties civiles, contre L. F., mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 22 fevrier 2016, annexee aupresent arret en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance de Tournai soit dessaisi de la causeinstruite au cabinet du juge d'instruction Dierick, repertoriee sous...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0496.F ZAIO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à ..., rue ..., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Y. Y., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0049.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2013 par la cour du travail de Bruxelles. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0052.F PARASKE BOWL, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaLouviere Haine-Saint-Paul, rue de la Deportation, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre C. Z., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014 parla cour du travail de Mons. Le 17 decembre 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0016.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional du centre de controle à Charleroi, dont les bureauxsont etablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, bte 20, demandeur en cassation, contre International Hainaut Tourisme, association sans but lucratif, dont lesiege est etabli à Charleroi Monceau-sur-Sambre, place Albert Ier, 34, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0098.N M. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 15janvier 2016. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0393.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL pour le territoire de la province du BrabantFlamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 28septembre 2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0003.N 1. M. G., 2. L. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2014 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article 146...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0102.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, competent pour le territoire de la provincedu Brabant Flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. M. S., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 15janvier 2016. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...