La jurisprudences de Belgique - page 43

N° P.23.1671.F H. P. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le dem andeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Alors qu’il se trouvait en détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique, le demandeur a été condamné par un jugement...

N° P.23.1682.F B. Q., demandeur en récusation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, en cause B. Q., mieux qualifié ci-dessus, partie civile, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D. L., ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles, 2. D. Ph., personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la Cour le 6 décembre 2023 et annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la récusation du président...

N° C.23.0133.F CLERAGRI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies, allée de Clerlande, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0732.858.952, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. M., 2. A. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.23.0156.F 1. J. M., 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Louvain, 1, demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre...

1. Annulation article 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de ce qui est dit en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 170/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7841 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 60, alinéa 4, de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par Sylvia Abels et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 171/2023 du 14 décembre 2023 Numéros du rôle : 7857 et 7858 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 1erocties, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 « concernant la sécurité sociale des travailleurs », inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et...

Violation article 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants qui, au 1er... Cour constitutionnelle Arrêt n° 172/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7904 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 35 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 173/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7909 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 25 février 2018 « portant création de Sciensano », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l’arrêt n° 255.318 du 20 décembre...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 174/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7948 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 17 de la loi du 11 février 2013 « organisant la profession d’agent immobilier », posées par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus... Cour constitutionnelle Arrêt n° 175/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 8054 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives », posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour...