La jurisprudences de Belgique - page 38

N° F.23.0007.F 1. L. Z., et 2. F. Z., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

N° P.21.1495.F 1. HILLEGEER Bruno, né à Charleroi le 20 février 1982, 2. PEIFFER Isabelle, née à Louvain le 3 octobre 1983, prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est...

N° P.23.0627.F M. T., . prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy, contre ENSEIGNEMENT WALLONIE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 20-22, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

N° P.23.0631.F LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S.P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé à sa déclaration de pourvoi. Le 27 juillet 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 4 octobre 2023, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

N° P.23.1231.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 31 mars 2023, sous le numéro 1012, par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, en cause L. A., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 21 août 2023, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « Le procureur général soussigné a l’honneur d’exposer que, par lettre reçue le 4 août 2023, réf. EX PI 17, le procureur général près...

N° P.23.1287.F N. R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

L'article 2, paragraphe 1er, a, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à... N° C.22.0403.F 1. COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en l’hôtel communal, place Colignon, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.367.687, 2. COMMUNE DE LINKEBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Linkebeek, place Communale, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.484.384, demanderesses en...

N° C.22.0471.F L’IMMOBILIÈRE DIMO, société anonyme, dont le siège est établi à Forest, rue Saint-Denis, 157, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.090.687, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre HEMA-BELGIË, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, chaussée d’Alsemberg, 757, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0460.370.809, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes...

N° C.23.0014.F PROTECT, société anonyme, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, chaussée de Jette, 221, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0440.719.894, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. R. – M., BUREAU D’ASSURANCES, PRÊTS, ÉPARGNE ET SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Nivelles, boulevard Charles Van Pée, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.827.415...

Le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge,... N° F.19.0154.F RENEWI VALORISATION QUARRY, société anonyme, dont le siège est établi à Lommel, Gerard Mercatorstraat, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0440.853.122, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi...