La jurisprudences de Belgique - page 30

Cour constitutionnelle Arrêt n° 160/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7949 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 avant son abrogation par l’article 5 du décret du 17 juillet 2015, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

Violation article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant... Cour constitutionnelle Arrêt n° 161/2023 du 23 novembre 2023 Numéros du rôle : 7950 et 7951 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 162/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8065 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la société de droit néerlandais « BinckBank N.V. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et M. Plovie...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 163/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8074 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la SA « Centrale Kredietverlening » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 164/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 8078 En cause : le recours en annulation des articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière », introduit par la SA « MeDirect Bank ». La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteures E. Bribosia et J. Moerman, assistée du greffier N. Dupont, après en avoir délibér...

N° P.23.0977.F A. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil et Harold Sax, avocats au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 30 octobre 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 novembre 2023, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE...

N° P.23.1448.F L. H. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 octobre 2023 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 novembre 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 novembre 2023, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris...

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N° P.23.1567.F B. B. inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles ait rendu en cette cause, le 9 novembre 2023, un arrêt statuant sur la détention préventive du demandeur. Formé contre une décision inexistante, le pourvoi est...

N° C.22.0034.F RÉGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, dont le siège est établi à Charleroi, avenue de Waterloo, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.006.345, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre INTERMÉDIANCE, société coopérative, dont le siège est établi à Couvin, rue de la Ville, 9, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0824.846.527, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat...