La jurisprudences de Belgique - page 1007

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principe de légalité - Répétition de l'indu - Respect dû aux anticipations légitimes d'autrui / Est illégal... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 2, association sans but lucratif, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G.-Z. M. défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

ENREGISTREMENT DROIT D' - Article 210 du Code des droits d'enregistrement - Restitution des droits perçus sur un jugement ou un arrêt... Etat Belge, ministre des Finances, Me Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre UTO-FASHION, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Le juge d'appel constate que: 1 la défenderesse a été condamnée par défaut le 13 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Gand...

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Tribunal de la jeunesse - Mesures à l'égard des mineurs - Maintien dans leur milieu - Prestation éducative ou... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C.F., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par le juge d'appel de la jeunesse à Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 27 novembre 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Auteur fait propre - Conditions - Dommage certain - Avantage illicite / Les articles... T. P., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre L. M., A., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. Les décisions attaquées Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus respectivement les 25 avril et 27 juin 2002 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles - Chèques-repas -... FORTIS BANQUE, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les...

DEMANDE EN JUSTICE - Intérêt à agir - Moment auquel le demandeur doit justifier de l'intérêt à agir / L'intérêt à agir, visé aux articles 17... N° C.00.0567.F IMMOSMASH, s.a., et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., et cons., N° C.01.0004.F IMMOBILIERE DU BERCUIT, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de IMMOSMASH, s.a. et cons., parties appelées en...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes - Acte rédigé dans une autre langue que celle de la procédure - Moyen de... L. J., J., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Emmanuel de Thibault de Boesinghe, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 14, partie poursuivante, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive -Etrangers - Arrêté royal d'expulsion - Recours en suspension - Conseil d'Etat -... E. L., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Robert, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités - Décisions relatives à... E. Z. M., requérant, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Mahieu et Philippe Malice, avocats au barreau de Mons, et Maître Pierre Winand, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Repérage téléphonique - Régularité - Conditions - Ordonnance du juge... S. V., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Olivier Martins et Maître Michel Bouchat, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le président de section Marc Lahousse a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au...