La jurisprudences de Belgique - page 50

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Cause ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0443.F M. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. G. C., 2. G. V., 3. G. P., defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 3 juillet 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Philippe Gosseries...

Cour de cassation de Belgique Arret 496 NDEG P.10.0313.F 1. W. G. 2. W. C. parties civiles, demandeurs en cassation, contre D. J. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 janvier 2010 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de G. W. : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. B. Sur le pourvoi de C. W. : 1. En tant que le pourvoi est...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.10.0352.F LA RADIO TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, entreprise publiqueautonome ayant son siege à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers 52, ayant pour conseil Maitre Jacques Englebert, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 149/22, demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour d'appel de Bruxelles sous le numero 2007/AR/ 2570 qui l'oppose à B. M. ayant pour conseils Maitres Gilbert et Laure Demez, avocats au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Schaerbeek, rue des Coteaux, 227. I. La...

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé- - Règlement de la procédure - Chambre du conseil -... C. J., A., M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurence Heusghem, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CHOCOLATIER MANON, s.p.r.l., défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Baudouin Paquot, Sylvie Lacombe et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Pertes d'une société prises en... D.M. J., et cons., Me Dirk Caestecker, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente trois moyens, le deuxième libellé dans les termes suivants: Deuxième...

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travailleur ayant charge de famille - Cohabitation / Pour l'application de l'article 110, ,§... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l' Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre S. G. défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2001 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François...

COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE - ARRETS INTERLOCUTOIRES - DECLARATION DU JURY - Témoins - Audition - Déposition séparée - Obligation... B. P., W., G., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres André-Marie Verplaetse, Sébastien Tounkara, avocats au barreau de Tournai, Jean Scalais et Alexandre Château, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2005 par la cour d'assises de la province de Hainaut. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

Cour de cassation de Belgique Arret 375 *401 NDEG P.08.0421.F J. L., B., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Franquet, avocat au barreau de Nivelles, contre H. E., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0043.N WILLEMS, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre EGTA ANTWERPEN, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. * Par ordonnance du 19 janvier 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens dans sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0142.N V. S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre UNIVERSITEIT ANTWERPEN, etablissement public autonome, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour du travail d'Anvers. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente trois moyens. III. La decision...